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Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures nationales - Restrictions aux exportations - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

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Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe du marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par ces organisations . En particulier, dans des domaines couverts par une organisation commune des marchés, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des mesures unilatérales affectant le régime des échanges et le mécanisme de formation des prix tels qu' ils résultent de ladite organisation . Il s' ensuit que toute intervention d' un État membre qui a pour objet de restreindre, au bénéfice d' un seul organisme, les exportations réalisées par les autres opérateurs est incompatible avec les principes de l' organisation commune des marchés .