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Document 62013FN0006

Affaire F-6/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission

SL C 108, 13.4.2013, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date du document:
17/01/2013
Date de dépôt:
17/01/2013
Auteur:
Službenički sud
Forme:
Pravosudna informacija
Langue faisant foi:
francuski
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Affaire visant:
Lien
Descripteur EUROVOC:

13.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/39

Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-6/13)

2013/C 108/91

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision d’appliquer le coefficient correcteur pour la ville de Varèse conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 à la rémunération du requérant du mois d’avril 2012 et des mois suivants.

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer illégaux l’article 1er de l’annexe XI du statut et le manuel méthodologique visé à l’annexe I au règlement no 1445/2007 du 11 décembre 2007;

—

déclarer illégaux l’article 3 du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 fixant le coefficient correcteur pour le calcul de la rémunération des agents affectés à Vareèse à 92,3;

—

annuler les décisions portant établissement des fiches de rémunération du requérant sur la base du coefficient correcteur pour la ville de Varèse visé au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 applicable à compter du 1er juillet 2010;

—

annuler la décision de l’AIPN du 5 octobre 2012 rejetant la réclamation du requérant concernant le coefficient correcteur appliqué à Varèse;

—

condamner la Commission aux dépens.
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