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Document 62009TJ0301

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 September 2012.
IG Communications Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).
Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community word mark CITIGATE - Earlier national and Community word and figurative marks containing the element ‘citi’ - Relative grounds for refusal - Likelihood of confusion - Family of trade marks - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 - Unfair advantage taken of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark - Article 8(5) of Regulation No 207/2009.
Case T-301/09.

Thuarascálacha na Cúirte Eorpaí 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:473





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2012 – IG Communications/OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)

(affaire T-301/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-23, 86)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément « citi » [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 60, 79, 87-90)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément « citi » (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 103-104, 119-122, 125-126)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 821/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Citigroup, Inc. et Citibank, NA et, d’autre part, IG Communications Ltd.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

IG Communications Ltd est condamnée aux dépens.

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