a)

dans lesquels l'une s'engage, vis-à-vis de l'autre, à ne livrer certains produits qu'à celle-ci dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun, ou

b)

dans lesquels l'une s'engage, vis-à-vis de l'autre, à n'acheter certains produits qu'à celle-ci dans le but de la revente, ou

c)

dans lesquels ont été conclus entre les deux entreprises, dans le but de la revente, des engagements exclusifs de livraison et d'achat visés aux alinéas a) et b) ci-dessus.

a)

...

b)

les contractants restreignent la possibilité pour les intermédiaires ou utilisateurs de se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, en particulier lorsque les contractants

—

l'entreprise Compact a autorisé l'entreprise Hydrotherm à enregistrer pour son propre compte la marque «Ghibli», que tel a effectivement été le cas et que la marque a été utilisée dans le commerce;

—

les parties au contrat n'ont rien stipulé en ce qui concerne les modalités d'utilisation de la marque et aucune stipulation du contrat n'envisage formellement ni n'interdit expressément une utilisation de la marque en vue d'empêcher des importations parallèles;

—

l'Oberlandesgericht n'a d'autre part relevé aucun indice permettant de dire que les parties auraient tenté d'entraver les importations parallèles, eu égard à l'interdiction, sanctionnée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'empêcher des importations parallèles en faisant valoir des interdictions dérivant de marques ayant une origine commune, et à l'impossibilité, selon cette même jurisprudence, d'obtenir une décision judiciaire favorable à cet égard.

1.

2.

Le règlement sur les exemptions par catégories doit-il également être appliqué lorsque les engagements contractés s'étendent non seulement à une partie définie du territoire du marché commun, mais également à des pays situés en dehors de la Communauté européenne?

3.

L'application de l'article 3, lettre b), point 1, du règlement sur les exemptions par catégories présuppose-t-elle que les parties aient arrêté des dispositions concernant l'exercice d'un droit de propriété industrielle (en l'occurrence d'un droit de marque) qui suggèrent une utilisation de celui-ci en vue d'empêcher ou d'entraver l'achat ou la vente de produits visés au contrat, régulièrement marqués ou mis dans le commerce, ou bien suffit-il, pour l'application de cette disposition, que l'exercice du droit de marque pour empêcher ou entraver les importations parallèles ne soit pas réglé dans l'accord?

4.

L'article 3, lettre b), point 1, du règlement sur les exemptions par catégories est-il également applicable lorsque les parties contractantes n'ont pas juridiquement le pouvoir d'empêcher, par l'exercice du droit de marque, l'achat ou la vente de produits visés au contrat, régulièrement marqués ou mis dans le commerce?

5.

En cas de réponse affirmative à la quatrième question, l'application de la disposition citée présuppose-t-elle en outre que les parties contractantes utilisent effectivement la marque pour empêcher ou entraver l'approvisionnement en produits visés au contrat?

1.

Quant à la première question, c'est-àdire quant au problème de savoir si le règlement no 67/67/CEE est également applicable lorsque plusieurs entreprises juridiquement autonomes participent à une convention en tant qu'une des parties contractantes et s'il importe à cet égard que ces entreprises aient entre elles des liens au niveau des personnes et constituent, au regard de l'accord conclu, une unité économique.

Ce qui est tout à fait clair, c'est qu'aux termes de l'article premier du règlement du Conseil no 19/65/CEE (JO 36, p. 533), qui constitue la base légale du règlement no 67/67/CEE et rédigé comme suit:

«Sans préjudice de l'application du règlement no 17 du Conseil, la Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du taité que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises...»

ainsi qu'aux termes mêmes de l'article premier du règlement no 67/67/CEE, ce règlement ne s'applique qu'aux accords auxquels ne participent que deux entreprises, étant entendu qu'on entend par là des enteprises juridiquement autonomes.

Par ailleurs, on est obligé de reconnaître que dans le droit communautaire de la concurence, il semble également plus judicieux — comme le montre la jurisprudence — de retenir une optique économique et non simplement juridique. C'est ainsi qu'en ce qui concerne le rapport ente société mère et filiale, la Cour a souligné, dans les arrêts rendus dans les affaires 48/69 et 52/69 ( 2 ) qu'il y avait lieu d'admettre une unité économique au sein d'un groupe d'entreprises, dès lors que la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions décernées par la société mère (cas d'une société mère détenant la majorité du capital de la filiale, sinon la contrôlant entièrement). Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 22/71 ( 3 ) la Cour a conclu dans le même sens, lorsqu'une filiale n'était pas économiquement autonome; elle a jugé de même dans les affaires 6 et 7/73 ( 4 ) relatives à des entreprises dont l'une contrôle l'autre de sorte qu'il est possible de constater qu'elles se sont comportées comme une unité économique sur le marché, ce qui les rend responsables solidairement à l'égard d'autres entreprises pour le comportement adopté, ainsi que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 15/74 ( 5 ) lequel, relativement au rapport existant entre la société mère et la liliale, a considéré qu'il n'existait qu'une répartition interne des tâches à laquelle l'article 85 du traité CEE n'était pas applicable.

En conséquence, puisque nous sommes dans le domaine du droit de la concurrence, on peut aisément concevoir qu'au regard de l'application du règlement no 67/67/CEE, ce soit également une telle approche qu'il convienne de considérer comme correcte. Il paraît donc logique d'appliquer le règlement en. question à des accords auxquels participent d'un côté plusieurs personnes juridiquement indépendantes, dès lors que celles-ci se comportent comme une unité eu égard à l'accord en cause parce qu'elles sont étroitement liées entre elles, parce qu'il n'existe pas de concurrence entre elles, mais que l'on constate plutôt l'existence d'une simple répartition interne des tâches — l'une des entreprises concernées se charge de la production, une autre de la vente — lorsque, par exemple, (comme cela semble être le cas en l'espèce) des sociétés en commandite parties à l'accord dépendent entièrement, tant du point de vue du capital que du point de vue de la direction, d'une personne physique également partie à l'accord.

On ne saurait en tout cas objecter à cet égard, comme Hydrotherm l'a fait à l'audience, qu'à l'article premier du règlement no 67/67/CEE il n'est question que d'entreprises et qu'en conséquence cette disposition ne viserait pas les personnes physiques comme M. Andreoli, qui est également partie à l'accord présentement analysé. En effet, la notion d'«entreprises» doit manifestement être interprétée du point de vue de sa fonction, et elle s'applique en conséquence également à des personnes physiques pour autant que celles-ci exercent une activité propre à l'entreprise.

De même, en ce qui concerne l'opinion également soutenue par Hydrotherm, selon laquelle il serait fréquemment nécessaire de procéder à des investigations approfondies pour constater qu'il existe une unité économique au sens de la jurisprudence citée, investigations qui ne sauraient avoir lieu que dans le cadre d'une procédure individuelle d'exemption, nous ne croyons pas que cela puisse constituer un contre-argument solide. Une telle considération ne peut en effet manifestement pas fournir de critère décisif pour déterminer le domaine d'application du règlement no 67/67/CEE. Fréquemment (peut-être même en règle générale), la constatation qu'il existe une unité économique ne pose d'une part pas d'énormes problèmes; il est manifeste, d'autre part, qu'au regard des autres dispositions du règlement en cause, ce sont également des notions et des circonstances de fait de nature économique, dont la constatation et la délimitation sont susceptibles de poser le même type de problèmes, qui sont déterminantes.

Cela ne saurait en fait pas constituer une tâche exagérée pour les autorités confrontées à l'application du règlement en cause; il ne devrait en particulier pas se poser de difficultés insurmontables pour les juridictions, d'autant plus que celles-ci peuvent, lorsqu'elles sont appelées à trancher, bénéficier le cas échéant d'une certaine assistance en recourant à l'article 177 du traité CEE.

2.

Quant à la deuxième question, c'est-àdire quant au problème de savoir si le règlement no 67/67/CEE est également applicable lorsqu'un accord ne concerne pas seulement une partie définie du territoire du marché commun mais s'étend en outre à des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne.

A cet égard, on doit donner acte à Hydrotherm du fait qu'à l'article premier du règlement en cause il ne soit question que d'une partie définie du territoire du marché commun, ce qui pourrait plaider en faveur d'une réponse négative à la question posée. On peut néanmoins aisément démontrer qu'il serait erroné de suivre ainsi les termes du règlement précité. Sur ce point, plusieurs considérations s'imposent.

Il importe d'une part que le champ d'application géographique du droit de la concurrence communautaire soit limité au territoire national des États membres de la Communauté. On doit donc admettre que les dispositions en la matière visent uniquement des comportements produisant des effets dans la Communauté; il semble, partant, justifié de considérer qu'en utilisant la formulation en cause, le législateur communautaire a seulement voulu exprimer que le règlement no 67/67/CEE ne concernait pas des accords s'étendant à l'ensemble de la Communauté, alors qu'à l'opposé on ne peut rien en déduire pour les accords produisant également leurs effets au-delà du territoire communautaire.

Si, en outre, il n'est pas possible d'exclure que des accords concernant des pays tiers puissent avoir des répercussions sur le jeu de la concurrence dans le marché commun, il est toutefois malaisé d'admettre qu'il puisse en aller de même, d'une façon susceptible d'appeler des objections, en cas d'accords de distribution exclusive du type de ceux en cause en l'espèce; cette observation vaut d'autant plus que le droit communautaire impose de veiller à ce qu'il n'existe pas d'entraves aux livraisons parallèles.

Il ne faut ensuite pas négliger non plus que le règlement no 67/67/CEE a pour objet une exemption à l'interdiction prévue par l'article 85, paragraphe 1. Comme il ressort des considérants du règlement, l'interdiction est déclarée inapplicable parce que les accords d'exclusivité relatifs à des échanges internationaux entraînent en général une amélioration de la distribution, c'est-àdire qu'ils ont des effets bénéfiques en ce qu'ils facilitent la distribution, en ce qu'ils assurent la continuité de l'approvisionnement et en ce qu'ils rationalisent de ce fait la production et la distribution. Or, les effets positifs énumérés, qui sont au premier plan, ne sont certes pas amoindris du fait que des effets similaires se produisent sur les marchés de pays tiers.

Enfin, il ne faut pas oublier, comme le soulignent les considérants du règlement no 67/67/CEE, que de tels accords constituent souvent le seul moyen pour les petites et moyennes entreprises d'entrer dans la concurrence sur le marché et de promouvoir de ce fait le jeu de la concurrence entre les fabricants. Toutefois, on comprend aisément que de telles entreprises soient précisément obligées de choisir des territoires plus étendus pour organiser leurs ventes. Si, dans des cas tels que l'accord s'applique également à des territoires situés en dehors de la Communauté, on estimait toujours indiqué d'adopter une décision d'exemption individuelle, on méconnaîtrait certainement le sens et l'objectif du règlement sur les exemptions par catégories puisque l'application de celui-ci serait exclue dans les cas dans lesquels elle semble surtout justifiée, c'est-àdire lorsqu'il s'agit d'accord relativement anodins entre petites et moyennes entreprises.

Pour ces motifs, une réponse positive à la deuxième question posée semble effectivement s'imposer comme seule solution justifiée objectivement.

3.

Quant aux questions 3 à 5, relatives à l'interprétation de l'article 3, lettre b, point 1, du règlement no 67/67/CEE

Pour autant qu'il importe présentement, l'article 3 prévoit qu'on ne saurait envisager une exemption lorsque les contractants restreignent la possibilité pour les intermédiaires ou utilisateurs de se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres vendeurs à l'intérieur du marché commun, en particulier lorsque les contractants «exercent des droits de propriété industrielle en vue d'entraver l'approvisionnement de revendeurs ou d'utilisateurs dans d'autres parties du marché commun en produits visés au contrat, régulièrement marqués et mis dans le commerce, ou la vente desdits produits par ces revendeurs ou utilisateurs dans le territoire concédé». A cet égard, il est dit dans les considérants que la possibilité d'importations parallèles doit être assurée et qu'il n'est dès lors pas possible d'admettre que des droits de propriété industrielle et d'autres droits soient exercés d'une manière abusive en vue de créer une protection territoriale absolue.

1)

Le règlement no 67/67/CEE doit également être appliqué lorsqu'à l'accord participent, comme une des parties contractantes, plusieurs entreprises juridiquement autonomes, qui, en raison de leur interpénétration au niveau des personnes et des capitaux, doivent être considérées au regard de l'accord comme constituant une unité économique à l'intérieur de laquelle il n'existe pas de concurrence mais plutôt une répartition interne des tâches.

2)

Le règlement no 67/67/CEE doit également être appliqué lorsqu'un accord liant les entreprises s'étend non seulement à une partie définie du territoire du marché commun mais également à des pays situés en dehors de la Communauté.

3)

La disposition de l'article 3, lettre b), point 1,