Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, relative à la nomenclature et aux taux des droits conventionnels de certains produits

Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, relative à la nomenclature et aux taux des droits conventionnels de certains produits

IO L 1, 1.1.1972, p. 383–383 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 12/01/1975

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/1/oj