31998D0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 362,

considérant que, en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que la Commission doit déterminer au moins une fois par an s'il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l'article 362, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93;

considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (5), modifiée par la décision 97/583/CE (6), la Commission a décidé d'interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure en annexe à ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de ces mesures aussi bien pour le transit communautaire que pour le transit commun, pour garantir la plus grande efficacité de cette protection;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE de la Commission sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

Les États membres sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 105.

(6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 41.