Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

IO L 20, 24.1.1972, p. 17–17 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/53/oj