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Document 31967D0424
Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant habilitation en matière de fixation et de modification des restitutions à l'exportation dans les secteurs des matières grasses, des céréales, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille
Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant habilitation en matière de fixation et de modification des restitutions à l'exportation dans les secteurs des matières grasses, des céréales, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille
IO 146, 8.7.1967, p. 12–13
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 10/04/1968; Arna aisghairm le 31968D0183