Affaire C‑326/20

« MONO » SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022

« Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Produits soumis à accise – Exonération des droits d’accise pour les produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Portée – Exonération des droits d’accise pour les produits destinés à l’usage personnel des agents diplomatiques ou consulaires – Inclusion

   [Directive du Conseil 2008/118, art. 12, § 1, a) et b)]

   (voir points 28-30)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Produits soumis à accise – Exonération des droits d’accise pour les produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Pouvoir d’appréciation des États membres dans l’application du régime d’exonération – Limites – Certificat d’exonération – Portée

   (Règlement du Conseil no 282/2011, art. 51 ; directive du Conseil 2008/118, art. 12 et 13)

   (voir points 31, 37-41)

3. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Produits soumis à accise – Exonération des droits d’accise pour les produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Applicabilité de l’exonération dans les conditions et limites fixées par l’État membre d’accueil – Obligation de respecter le principe de proportionnalité – Réglementation nationale soumettant l’exonération des produits à leur paiement effectif, autre qu’en espèces, par leurs destinataires réels – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 2008/118, art. 12)

   (voir points 43, 44, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision