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Document 62017CJ0692
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019.
Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice.
Affaire C-692/17.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019.
Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice.
Affaire C-692/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:867
Affaire C‑692/17
Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Notion – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, b)]
(voir point 41 et disp.)