Affaire C‑509/17

Christa Plessers

contre

Prefaco NV
et
Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’arbeidshof te Antwerpen, afdeling Hasselt)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice – Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise – Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix »

Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Exceptions – Transfert au cours d’une procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités – Exclusion – Législation nationale prévoyant pour le cessionnaire le droit à reprendre les travailleurs de son choix – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2001/23, art. 3 à 5)

(voir points 42-44, 46-49, 55, 58, 59, 61 et disp.)

Voir le texte de la décision