Affaire C‑54/18

Cooperativa Animazione Valdocco Soc. coop. soc. Impresa Sociale Onlus

contre

Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo
et
Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte)

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 quater – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délais de recours – Délai de forclusion de 30 jours – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective »

1. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Délais de recours – Recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts – Point de départ du délai – Date de prise de connaissance effective ou présumée de la violation par le requérant

   (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1)

   (voir point 31)

2. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Délais de recours – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délai de forclusion de 30 jours à compter de leur communication – Admissibilité – Conditions – Point de départ du délai – Date de prise de connaissance effective ou présumée de la violation par le requérant

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 89/665, art. 1er, 2 quater)

   (voir points 32, 38, disp. 1)

3. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Délais de recours – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délai de forclusion de 30 jours à compter de leur communication – Absence de recours dans le délai – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Admissibilité – Conditions – Point de départ du délai – Date de prise de connaissance effective ou présumée de la violation par le requérant

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 89/665, art. 1er, 2 quater)

   (voir points 40-45, 49, disp. 2)

Voir le texte de la décision