Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - OBLIGATION D ' IMPORTER - PERSISTANCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , ET ART . 15 , PARAGRAPHE 4 )

2 . FORCE MAJEURE - NOTION - DETERMINATION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAS DE FORCE MAJEURE - CONDITIONS - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 18 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAUTION - DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION - PRESENTATION APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT - LICEITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1363/70 , ART . 18 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

3 . LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT . IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER CE COMPORTEMENT AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT .

4 . IL EST ADMISSIBLE QUE SI UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST PERDU UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION DE LA CAUTION SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .