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Document 62022CJ0451
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2024.
RTL Nederland BV et RTL Nieuws BV contre Minister van Infrastructuur en Waterstaat.
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions.
Affaire C-451/22.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2024.
RTL Nederland BV et RTL Nieuws BV contre Minister van Infrastructuur en Waterstaat.
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions.
Affaire C-451/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:54
Affaire C‑451/22
RTL Nederland BV
et
RTL Nieuws BV
contre
Minister van Infrastructuur en Waterstaat
(demande de décision préjudicielle, introduite le par Raad van State)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions »
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Transports – Transport aérien – Règlement no 376/2014 – Suivi d’événements dans l’aviation civile – Informations détenues par les autorités nationales sur un événement relatif à la sécurité aérienne – Obligation de confidentialité – Portée – Interdiction d’accéder auxdites informations applicable à toute personne, y compris à une entreprise de médias d’information – Violation du droit à la liberté d’expression et d’information – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 376/2014, tel que modifié par le règlement 2018/1139, art. 2, point 7, et 15)
(voir points 50, 51, 55, 71-76, 85 et disp.)
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Transports – Transport aérien – Règlement no 376/2014 – Suivi d’événements dans l’aviation civile – Informations détenues par les autorités nationales sur un événement relatif à la sécurité aérienne – Obligation de confidentialité – Limitation de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information – Respect du principe de proportionnalité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 376/2014, tel que modifié par le règlement 2018/1139)
(voir points 77-80, 84)