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Document 62021TO0493

    Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022.
    Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL contre Commission européenne.
    Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence.
    Affaire T-493/21.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2022:353

      Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022 –
    Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

    (affaire T‑493/21)

    « Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence »

    Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence du juge de l’Union

    (Art. 263 et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 1085/2006 ; règlement de la Commission no 718/2007)

    (voir points 23-26, 31-33, 36, 41)

    Dispositif

    1) 

    Le recours est rejeté.

    2) 

    Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL est condamnée aux dépens.

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