Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022 –
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

(affaire T‑493/21)

« Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence »

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence du juge de l’Union

(Art. 263 et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 1085/2006 ; règlement de la Commission no 718/2007)

(voir points 23-26, 31-33, 36, 41)

Dispositif