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Document 62018TO0471
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020.
WV contre Service européen pour l'action extérieure.
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-471/18.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020.
WV contre Service européen pour l'action extérieure.
Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-471/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:26
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 –
WV/SEAE
(affaire T‑471/18)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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1. |
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 59, 60) |
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2. |
Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites – Obligation de coopération et de loyauté de l’intéressé (Statut des fonctionnaires, art. 7) (voir points 77, 78) |
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3. |
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir point 82) |
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4. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de motiver les décisions faisant grief (Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 83, 84) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du SEAE du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 2 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
WV est condamnée aux dépens. |