Affaire C‑466/16 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Marquis Energy LLC

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019

« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion

   (Art. 256 TFUE)

   (voir point 35)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours introduit par des entreprises productrices n’exportant pas leur produit sur le marché de l’Union – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 157/2013)

   (voir points 44-57)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir point 62)

Voir le texte de la décision