ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

19 juillet 1999

Affaire T-20/98

Q

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Récupération des montants indûment versés — Article 23 de l'annexe X du statut»

Texte complet en langue française   II-779

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions du Conseil des 12 mars et 13 juin 1997 ordonnant la récupération des sommes indûment versées à la requérante au titre du remboursement des frais de logement auquel a droit le personnel affecté dans un pays tiers.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

1. Exception d'illégalité – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée

   [Traité CE, art. 184 (devenu art. 241 CE)]

2. Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité de logement payée aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers – Indemnité payée exclusivement en cas de location

   (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 23)

1.  L'exception d'illégalité, prévue à l'article 184 du traité (devenu article 241 CE), constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision lui faisant grief, la validité des actes antérieurs constituant la base juridique de la décision attaquée.

   (voir point 47)

   Référenceà: Tribunal 27 octobre 1994, ChavanedeDalmassye.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 41

2.  L'article 23 de l'annexe X du statut n'impose à l'institution concernée le remboursement à un fonctionnaire affecté dans un pays tiers des frais de logement que dans l'hypothèse d'une location de celui-ci. Est donc conforme à cette disposition une disposition générale d'exécution qui prévoit qu'aucun remboursement n'est fait au fonctionnaire occupant un logement qui est sa propriété ou celle de son conjoint.

   (voir point 50)

Fonctionnaires — Recours en annulation — Récupération des montants indûment versés — Article 23 de l'annexe X du statut (ARRÊT DU 19. 7. 1999 — AFFAIRE T-20/98 - Q /CONSEIL)   II-779