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Document 62009TJ0084
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 September 2012. # Italian Republic v European Commission. # EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from financing - Provision of information and promotion of agricultural products - Production of olive oil and table olives - Late payment. # Case T-84/09.
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 September 2012.
Italian Republic v European Commission.
EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from financing - Provision of information and promotion of agricultural products - Production of olive oil and table olives - Late payment.
Case T-84/09.
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 September 2012.
Italian Republic v European Commission.
EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from financing - Provision of information and promotion of agricultural products - Production of olive oil and table olives - Late payment.
Case T-84/09.
Thuarascálacha na Cúirte Eorpaí 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:471
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012 – Italie/Commission
(affaire T-84/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 17-20, 94-96)
2. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (Règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11, § 1 à 3) (cf. points 24-25, 32-35)
3. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999 ; règlement de la Commission nº 296/96, 4e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)
4. Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEOGA – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction forfaitaire de 10 % des dépenses – Admissibilité (cf. points 75-78)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |