Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement (UE) n° 1286/2014 oblige ceux qui produisent ou vendent des produits d’investissement à fournir aux investisseurs de détail des documents d’informations clés (DIC) sur les produits.
• L’objectif du règlement est d’aider les investisseurs à comprendre et à comparer les principales caractéristiques et les risques de ces produits.

POINTS CLÉS

Informations clés pour les investisseurs de détail

• Le fabricant d’un produit d’investissement destiné à être vendu à des investisseurs de détail doit fournir un DIC concernant le produit. Les vendeurs ou conseillers en produits d’investissement doivent remettre ce document d’informations clés à l’investisseur avant la signature du contrat.
• Les DIC ne doivent pas dépasser trois pages et doivent fournir des informations claires sur le produit, permettant à l’investisseur de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause.
• Le document d’informations clés doit contenir les informations suivantes:
  • le nom du produit et l’identité du fabricant;
  • les types d’investisseurs à qui s’adresse le produit financier;
  • le profil risque-récompense du produit financier, qui comprend un indicateur de risque synthétique, la perte maximale possible du capital investi et des scénarios de performance appropriés du produit;
  • les coûts supportés par l’investisseur associé relativement à l’investissement dans le produit financier;
  • des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur peut formuler une réclamation concernant le produit ou l’initiateur du produit ou la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend.

Alerte à la compréhension pour les produits d’investissement difficiles à comprendre

Lorsqu’un produit d’investissement est très difficile à comprendre, le fournisseur doit s’assurer que le document d’informations clés comprend l’avertissement suivant: «Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.»

Produits d’investissement concernés

• Les règles s’appliquent aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (aussi appelés PRIIP). Il s’agit d’une gamme standard de produits d’investissement généralement proposés par une banque ou des conseillers financiers aux consommateurs, par exemple pour épargner en vue d’un objectif spécifique tel que l’achat d’un logement ou les études d’un enfant.
• Cela inclut les fonds d’investissement, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les valeurs mobilières structurées et les dépôts structurés et les produits structurés.

Point d’accès unique européen (ESAP)

Le règlement modificatif (UE) 2023/2869 intègre dans le règlement (UE) n° 1286/2014 un nouvel article concernant l’accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen (ESAP), établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 — voir la synthèse. L’ESAP permettra d’accéder à des informations financières publiques et liées au développement durable sur les entreprises et les produits d’investissement de l’Union européenne (UE). À partir du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend public le DIC en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014, l’acte modificatif impose au fabricant de PRIIP de soumettre ces informations en même temps à l’organisme de collecte compétent afin de les rendre accessibles sur l’ESAP. Le règlement modificatif fixe également les conditions (dans le cadre de la numérisation de l’information) auxquelles le DIC doit se conformer.

Actes délégués

• Le règlement délégué (UE) n^o 2017/653, tel que modifié par le règlement délégué (UE) n^o 2021/2268 complète le règlement (UE) n^o 1286/2014.
• Son annexe I établit un modèle commun de DIC décrivant l’objectif du produit d’investissement afin d’aider les investisseurs à comprendre la nature, les risques, les coûts (entrée/sortie, coûts permanents et accessoires) et les gains et pertes potentiels du produit, et de les aider à le comparer à d’autres produits.
• Le document d’informations clés doit comporter certaines informations, telles que:
  • le nom du produit et du fabricant, le type de PRIIP, ses objectifs d’investissement et l’investisseur de détail visé;
  • le risque et le rendement: un indicateur de risque comprenant le profil risque-récompense, un indicateur de risque synthétique, des explications sur l’indicateur de risque synthétique, y compris sur la perte maximale possible, ainsi que des modèles et des explications sur les scénarios de performance;
  • ce qui se passe si le fabricant d’un PRIIP n’est pas en mesure de payer (informations sur le système de garantie/indemnisation, les risques couverts et ceux qui ne le sont pas);
  • les coûts dans le temps et la composition des coûts;
  • la période de détention recommandée et les informations concernant tout désinvestissement avant maturité et les frais et sanctions applicables, le cas échéant;
  • la procédure de dépôt de plainte par un investisseur de détail.
• D’autres points sont traités dans les annexes suivantes:
  • Annexe II: méthodologie de présentation des risques;
  • Annexe III: présentation de la synthèse des indicateurs de risque;
  • Annexe IV: scénarios de performances;
  • Annexe V: méthodologie de présentation des scénarios de performances;
  • Annexe VI: méthodologie de calcul des coûts;
  • Annexe VII: présentation des coûts.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1-23).

Les modifications successives du règlement (UE) no 1286/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n^o 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

dernière modification 25.09.2024