Traité de Nice

POINTS CLÉS

Assurer aux institutions de l’UE plus de légitimité et d’efficacité dans la perspective d’une UE élargie

• La méthode de composition de la Commission européenne est modifiée:
  • la composition de la Commission passe progressivement de 2 commissaires européens pour les grands pays (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni (¹)) et 1 seul pour les autres pays à un maximum de 27 commissaires européens au total, où chaque pays membre est en droit de désigner un commissaire sur la base d’une rotation égalitaire;
  • le président de la Commission et les commissaires européens sont désormais désignés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée;
  • les pouvoirs du président de la Commission sur le collège des commissaires sont renforcés, notamment pour répartir ou réorganiser les responsabilités parmi les commissaires et, avec l’approbation du collège prise à la majorité simple, démettre l’un des commissaires.
• Le système de vote au sein du Conseil de l’Union européenne se voit redéfini:
  • la pondération des voix fait l’objet d’un rééquilibrage afin de mieux refléter la taille relative de la population des différents pays membres;
  • les conditions d’obtention de la majorité qualifiée sont plus rigoureuses: le vote doit recueillir au moins 73,9 % des voix (au lieu de 71,3 % auparavant) et les pays membres constituant cette majorité qualifiée doivent représenter au moins 62 % de la population totale de l’UE (cette vérification peut être demandée par l’un des pays de l’UE);
  • le recours au vote à la majorité qualifiée s’étend à de nouveaux domaines.
• La composition du Parlement européen est revue et ses compétences sont renforcées:
  • dans l’UE à 27, le nombre de sièges est relevé à 732 membres;
  • la procédure de codécision (aujourd’hui remplacée par la procédure législative ordinaire) est élargie à la quasi-totalité des domaines pour lesquels le Conseil statue à la majorité qualifiée;
  • le Parlement peut porter une affaire devant la Cour de justice de l’UE, au même titre qu’un pays membre ou que la Commission.
• La Cour de justice de l’Union européenne est profondément réformée:
  • elle siégera en plusieurs formations: en chambres de 3 à 5 juges, en grande chambre (11 juges) ou en assemblée plénière (1 juge par pays de l’UE);
  • les compétences du Tribunal de première instance (désormais remplacé par le Tribunal de l’Union européenne) sont élargies, notamment à certaines catégories de référence pour les décisions préjudicielles ¹;
  • le Conseil, statuant à l’unanimité, peut créer des tribunaux subsidiaires en mesure de statuer en première instance sur des questions relatives à certains domaines du droit, telles que les brevets.
• De nouvelles règles relatives à la coopération renforcée sont introduites:
  • elle peut désormais être déclenchée par un minimum de 8 pays de l’UE (et non par la majorité, comme c’était le cas auparavant);
  • dans le cadre du «pilier» fondamental de la Communauté européenne, un pays de l’UE n’a plus la possibilité d’opposer son veto à la création d’une coopération renforcée. En outre, en plus de l’approbation de la Commission (toujours nécessaire), l’avis conforme (ou, aujourd’hui, l’approbation) du Parlement est désormais requis si la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision;
  • la coopération renforcée peut désormais s’étendre au deuxième pilier, celui de la politique étrangère et de sécurité commune, à l’exclusion de la défense, avec, cette fois, la possibilité pour les pays de l’UE d’opposer leur droit de veto;
  • en ce qui concerne le troisième pilier, la coopération dans la justice et les affaires intérieures, la coopération renforcée est rendue plus flexible: les pays de l’UE ne peuvent pas opposer leur veto, et ni l’approbation de la Commission ni celle du Parlement ne sont requises.

Autres évolutions majeures apportées par le traité

• En plus des potentielles sanctions (introduites par le traité d’Amsterdam) que risquent les pays de l’UE en commettant une violation des droits fondamentaux, l’article 7 du TUE met également en place un mécanisme préventif.
• Le TUE est modifié afin de prendre en compte les évolutions de la politique de sécurité et de défense commune.
• Le rôle d’Eurojust dans le développement de la coopération judiciaire en matière pénale est reconnu.
• Les réunions formelles du Conseil européen se tiennent désormais à Bruxelles.