(1)

La législation et la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, ont permis d’améliorer sensiblement l’état de l’environnement. Cependant, des défis environnementaux et climatiques majeurs demeurent qui, s’ils ne sont pas résolus, auront des conséquences négatives importantes pour l’Union et le bien-être de ses citoyens.

(2)

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), pour la période 2014-2020, est le dernier d’une série de programmes de l’Union qui soutiennent depuis 1992 la mise en œuvre de la législation et des priorités stratégiques en matière d’environnement et de climat. La récente évaluation à mi-parcours de LIFE a été favorable, le programme ayant été jugé en bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications identifiées lors de l’évaluation à mi-parcours et des évaluations ultérieures. Par conséquent, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (ci-après dénommé "programme LIFE") devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (5).

(3)

En visant la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés par la législation, la politique et les plans en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où ils se rapportent à l’environnement et au climat, en particulier des objectifs fixés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert pour l’Europe"), ainsi que les engagements internationaux de l’Union, le programme LIFE devrait contribuer à une transition juste vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, à la protection, à la restauration et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris de l’air, de l’eau et du sol, et de la santé, ainsi qu’à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, notamment en soutenant la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes, soit par des interventions directes, soit en soutenant l’intégration de ces objectifs dans d’autres politiques. Le programme LIFE devrait également soutenir la mise en œuvre des programmes d’action généraux adoptés conformément à l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que le 7e programme d’action pour l’environnement (6), et tout programme d’action ultérieur de l’Union dans le domaine de l’environnement.

(4)

L’Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme et les services écosystémiques, et le lien de ceux-ci avec la santé humaine et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme LIFE devrait refléter le principe de solidarité, tout en apportant une contribution substantielle à la fois au développement économique et à la cohésion sociale.

(5)

Afin de promouvoir le développement durable, il convient d’intégrer les exigences en matière de protection de l’environnement et du climat dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Il y a dès lors lieu de promouvoir des synergies et une complémentarité avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment en favorisant le financement d’activités qui complètent des projets stratégiques intégrés et des projets stratégiques de protection de la nature et soutiennent l’adoption et la reproduction de solutions élaborées dans le cadre du programme LIFE. Une coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. La Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour éviter que les obligations en matière d’établissement de rapports relatives à différents instruments financiers ne donnent lieu à des doublons administratifs et des lourdeurs administratives pour les bénéficiaires des projets.

(6)

Le programme LIFE devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où ils se rapportent à l’environnement et au climat, en particulier en ce qui concerne le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la convention sur la diversité biologique (7) et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (8) (ci-après dénommé "accord de Paris sur les changements climatiques") et, entre autres, la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (9) (ci-après dénommée "convention d’Aarhus"), la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, la convention de Bâle des Nations unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la convention de Rotterdam des Nations unies sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, et la convention de Stockholm des Nations unies sur les polluants organiques persistants.

(7)

L’Union attache une grande importance à la viabilité à long terme des résultats des projets financés par le programme LIFE et à la capacité de sécuriser et de pérenniser ces résultats après la mise en œuvre des projets, notamment par la poursuite des projets ou par la reproduction ou le transfert des résultats.

(8)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur les changements climatiques nécessite la transformation de l’Union en une société durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. Cette transformation nécessite à son tour des actions axées plus particulièrement sur les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de gaz à effet de serre et de pollution, qui favorisent l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à long terme, conformément aux objectifs à long terme de l’accord de Paris sur les changements climatiques. Le programme LIFE devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique.

(9)

Les projets relevant du nouveau sous-programme "Transition vers l’énergie propre" du programme LIFE devraient être axés sur le développement d’un renforcement des capacités et sur la diffusion de connaissances, de compétences et de techniques, méthodes et solutions innovantes en vue d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union sur la transition vers les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Un tel renforcement des capacités et une telle diffusion consistent généralement en des actions de coordination et de soutien présentant une haute valeur ajoutée au niveau de l’Union, visant à éliminer les obstacles au marché qui entravent la transition socio-économique vers l’énergie durable, et impliquent principalement des entités de petite taille et de taille moyenne ainsi que de multiples acteurs, y compris des collectivités publiques locales et régionales et des organismes à but non-lucratif. Ces actions produisent de multiples avantages collatéraux, comme la lutte contre la précarité énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, la réduction des polluants locaux grâce aux progrès de l’efficacité énergétique et à l’augmentation des énergies renouvelables décentralisées, et la contribution à des retombées favorables pour l’économie locale et à une croissance plus inclusive sur le plan social.

(10)

Afin de contribuer à l’atténuation du changement climatique et aux engagements internationaux de l’Union en matière de décarbonation, il y a lieu d’accélérer la transformation du secteur de l’énergie. Les actions de renforcement des capacités en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020 (10), devraient être intégrées au nouveau sous-programme "Transition vers l’énergie propre" du programme LIFE, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. Le programme LIFE devrait associer toutes les parties prenantes et tous les secteurs concernés par la transition vers l’énergie propre. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme LIFE offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions existantes de recherche et d’innovation résultant des projets du programme LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe institué au titre du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé "Horizon Europe") et des programmes précédents.

(11)

Selon l’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission relative à la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil (12), qui modifiait la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (13), la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union à l’horizon 2030 nécessitera un investissement supplémentaire de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent l’investissement dans la décarbonation des bâtiments afin d’augmenter l’efficacité énergétique et le recours aux sources d’énergie renouvelables à petite échelle, où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme "Transition vers l’énergie propre", qui couvre l’efficacité énergétique et le déploiement rapide des énergies renouvelables, est de renforcer les capacités de développement et de regroupement de ces projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les fonds provenant des Fonds structurels et d’investissement européens et de servir de catalyseur pour des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en utilisant également les instruments financiers fournis au titre du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (14).

(12)

Le programme LIFE est le seul programme spécifiquement consacré à l’environnement et à l’action pour le climat et joue dès lors un rôle crucial de soutien dans la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union dans ces domaines.

(13)

Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient faciliter l’identification et la définition des besoins en matière de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques au sein de l’Union lors du processus de planification stratégique de la recherche et de l’innovation d’Horizon Europe. Le programme LIFE devrait continuer à servir de catalyseur pour la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, notamment en reprenant et en exploitant les résultats de la recherche et de l’innovation découlant du programme Horizon Europe et en facilitant leur déploiement à plus grande échelle lorsque cela peut aider à traiter des questions d’environnement, de climat ou de transition énergétique. Le Conseil européen de l’innovation d’Horizon Europe peut fournir une aide au déploiement et à la commercialisation des idées novatrices qui pourraient résulter de la mise en œuvre des projets LIFE. De même, les synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (15) devraient également être prises en compte.

(14)

Une action ayant reçu une contribution au titre du programme LIFE devrait aussi pouvoir recevoir une contribution provenant d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne devraient faire l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes de l’Union concernés et leurs règles applicables respectives.

(15)

Selon la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée "L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats" (EIR), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et pour renforcer l’intégration et la prise en compte des objectifs relatifs à l’environnement et au climat dans d’autres politiques. Le programme LIFE devrait donc servir de catalyseur pour relever les défis horizontaux et systémiques ainsi que pour remédier aux causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre telles qu’elles ont été identifiées par l’EIR, et pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches; en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des politiques; en améliorant la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et de questions de transition énergétique s’y rapportant, y compris par le renforcement de la participation des parties prenantes à tous les niveaux, le renforcement des capacités, la communication et la sensibilisation; en mobilisant des investissements provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières, et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans clés requis par la législation environnementale.

(16)

L’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes, y compris dans les écosystèmes marins, nécessitent un soutien à l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l’évaluation de la législation et de la politique pertinentes de l’Union, notamment la communication de la Commission du 20 mai 2020 relative à la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2030 - Ramener la nature dans nos vies, la directive 92/43/CEE du Conseil (16), la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (18), plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et en procédant à la mise au point, à l’expérimentation, à la démonstration et à l’application des meilleures pratiques et de solutions, telles qu’une gestion efficace, à petite échelle ou adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE. Le présent règlement devrait contribuer à l’intégration de l’action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l’Union et à la réalisation de l’ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

L’Union et les États membres devraient suivre l’évolution de leurs dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir leurs obligations d’établissement de rapports au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de suivi prévues dans d’autres actes législatifs pertinents de l’Union devraient également être respectées. L’évolution des dépenses de l’Union liées à la biodiversité devrait être suivie selon une méthode efficace, transparente et exhaustive à définir par la Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, méthode à laquelle fait référence l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (19).

(17)

Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que l’absence de financement adéquat est l’une des causes principales de la mise en œuvre insuffisante de la législation de l’Union sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité.

Les principaux instruments de financement de l’Union, dont le Fonds européen de développement régional établi au titre du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé "Fonds européen de développement régional") et le Fonds de cohésion établi au titre du règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) (ci-après dénommé "Fonds de cohésion"), le Fonds européen agricole pour le développement rural établi au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) (ci-après dénommé "Fonds européen agricole pour le développement rural") et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture établi au titre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 (ci-après dénommé "Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture"), pourraient apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins, à titre complémentaire. Le programme LIFE pourrait rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à servir de catalyseur pour la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE. Les projets stratégiques de protection de la nature devraient soutenir des programmes d’action dans les États membres visant à intégrer des objectifs pertinents en matière de nature et de biodiversité dans d’autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques.

Les États membres devraient être autorisés à décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural afin d’accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le cadre du présent règlement.

(18)

Promouvoir l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources nécessite une évolution dans la manière de concevoir, de produire, de consommer, de réparer, de réutiliser, de recycler et d’éliminer les matières et les produits, notamment les matières plastiques, et nécessite de mettre l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Le programme LIFE devrait contribuer à la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs tels que les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs, en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures technologies, pratiques et solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour l’application de la hiérarchie des déchets et de la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. En encourageant la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée "Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire", des mesures pourraient être prises pour remédier au problème des déchets sauvages dans le milieu marin en particulier.

(19)

Un niveau élevé de protection de l’environnement est essentiel pour la santé et le bien-être des citoyens de l’Union. Le programme LIFE devrait soutenir les objectifs de l’Union relatifs à la production et à l’utilisation de produits chimiques de façon à réduire au minimum les effets néfastes significatifs sur la santé humaine et l’environnement, en vue d’atteindre l’objectif d’un environnement non toxique dans l’Union. Le programme LIFE devrait aussi soutenir les actions visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil (23) afin d’atteindre des niveaux de bruit qui n’entraînent pas d’incidence négative significative ou de risques notables pour la santé humaine.

(20)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union en ce qui concerne la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’ayant pas d’incidence négative significative sur la santé humaine et l’environnement et n’entraînant pas de risques notables pour ceux-ci, tout en renforçant les synergies entre améliorations de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les autorités prennent des mesures, en particulier dans les zones où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques. La directive (UE) no 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (24) souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme LIFE devrait, dès lors, soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui sont en mesure de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer une vitrine des meilleures pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente au niveau local, régional, multirégional, national et transnational.

(21)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (25) a établi un cadre pour la protection des eaux de surface, des eaux côtières, des eaux de transition et des eaux souterraines de l’Union. Une meilleure mise en œuvre des objectifs relatifs à l’eau et une meilleure intégration de ces derniers dans d’autres domaines d’action soutiendraient les objectifs de cette directive. Le programme LIFE devrait, dès lors, soutenir les projets qui contribuent à la mise en œuvre effective de la directive 2000/60/CE et d’autres actes législatifs pertinents de l’Union dans le domaine de l’eau qui contribuent à atteindre un bon état des masses d’eau de l’Union en appliquant, en développant et en reproduisant les meilleures pratiques, ainsi qu’en mettant en œuvre des actions complémentaires au titre d’autres programmes ou sources financières de l’Union.

(22)

La protection et la restauration du milieu marin font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l’Union. Le programme LIFE devrait soutenir ce qui suit: la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes marins, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE; la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (26); la promotion de mers propres et saines; la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée "Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire", en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets sauvages dans le milieu marin; et la promotion de la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme LIFE devraient comprendre des mesures appropriées visant à la protection du milieu marin.

(23)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et de questions de transition énergétique s’y rapportant requiert la participation de la société civile et, à cet effet, la sensibilisation du grand public à ces questions, notamment par l’intermédiaire d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, l’implication des consommateurs et l’association d’un plus grand nombre de parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), dans les consultations sur les politiques connexes et dans la mise en œuvre de celles-ci à tous les niveaux. Il est donc approprié que le programme LIFE soutienne un large éventail d’ONG ainsi que des réseaux d’entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général de l’Union, et qui sont essentiellement actifs dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat, en octroyant, d’une manière concurrentielle et transparente, des subventions de fonctionnement, afin d’aider ces ONG, réseaux et entités à apporter des contributions effectives à la politique de l’Union ainsi qu’à mettre en place et renforcer leur capacité à devenir des partenaires plus efficaces.

(24)

Si l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux devrait être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme LIFE, ce dernier devrait soutenir le développement, la mise en œuvre, l’application et le respect de l’acquis en matière d’environnement et de climat, en particulier de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention d’Aarhus.

(25)

Le programme LIFE devrait préparer et aider les acteurs du marché à évoluer vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes, et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

(26)

Le programme LIFE est destiné à soutenir la démonstration de techniques, d’approches et de meilleures pratiques pouvant être reproduites et déployées à plus large échelle. Des solutions innovantes contribueraient à l’amélioration des performances environnementales et de la durabilité, en particulier pour l’élaboration de pratiques agricoles durables dans les domaines actifs dans les secteurs du climat, de l’eau, du sol, de la biodiversité et des déchets. Des synergies avec d’autres programmes et politiques, tels que le partenariat européen d’innovation "Productivité et développement durable de l’agriculture" et le système de management environnemental et d’audit de l’Union, devraient être mises en avant à cet égard.

(27)

Au niveau de l’Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l’Union. Il est donc impératif d’intensifier les efforts d’intégration, afin d’assurer la durabilité, la compatibilité avec la biodiversité et la résilience au changement climatique des activités relevant d’autres programmes de financement de l’Union, ainsi que l’intégration des garanties de durabilité dans tous les instruments de l’Union. Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme LIFE devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d’autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies.

(28)

La réussite des projets stratégiques de protection de la nature et des projets stratégiques intégrés dépend d’une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales et les acteurs non étatiques concernés par les objectifs du programme LIFE. Les principes de transparence et de publicité des décisions devraient donc être appliqués en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des projets, en particulier à des fins d’intégration ou lorsque des sources de financement multiples sont impliquées.

(29)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique de manière coordonnée et ambitieuse, conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur les changements climatiques et des objectifs de développement durable des Nations unies, le programme LIFE contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre du programme LIFE devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme LIFE aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme LIFE, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents. Conformément au pacte vert pour l’Europe, les actions menées au titre du programme LIFE devraient respecter le principe consistant à "ne pas nuire".

(30)

Lors de la mise en œuvre du programme LIFE, il convient de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques, exposée dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement et au climat, et que celles relatives à l’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, devraient aussi être prises en compte.

(31)

Pour soutenir la mise en œuvre du programme LIFE, la Commission devrait collaborer avec le réseau de points de contact nationaux du programme LIFE pour stimuler la coopération visant à améliorer et à rendre plus efficaces les services des points de contact nationaux dans l’ensemble de l’Union, afin d’accroître la qualité globale des propositions présentées, d’organiser des séminaires et des ateliers, de publier des listes de projets financés dans le cadre du programme LIFE ou d’entreprendre d’autres activités, telles que des campagnes dans les médias, pour mieux diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d’expériences, de connaissances et de meilleures pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l’ensemble de l’Union, favorisant ainsi la coopération et la communication. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres dans lesquels les fonds sont sous-utilisés et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires, les candidats et les parties prenantes à des projets terminés ou en cours dans le même domaine. Il est essentiel que ces activités de communication et de coopération s’adressent aux autorités régionales et locales et aux parties prenantes.

(32)

La qualité devrait être le critère qui régit l’évaluation des projets et le processus d’attribution dans le cadre du programme LIFE. Dans le but de faciliter la mise en œuvre des objectifs du programme LIFE dans l’ensemble de l’Union et de promouvoir des propositions de projets de grande qualité, il convient de prévoir le financement de projets d’assistance technique qui ont pour objet une participation effective au programme LIFE. La Commission devrait chercher à assurer une réelle couverture géographique de l’ensemble du territoire de l’Union, fondée sur la qualité des projets, y compris en aidant les États membres à améliorer celle-ci par le renforcement des capacités. La faible participation effective, les activités éligibles et les critères d’attribution du programme LIFE devraient être précisés dans le programme de travail pluriannuel, sur la base des taux de participation et de réussite des candidats des États membres concernés, compte tenu notamment de la population et de la densité de population, de la superficie totale des sites Natura 2000 de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites Natura 2000, et de la part du territoire d’un État membre couverte par des sites Natura 2000. Les activités éligibles devraient, de par leur nature, viser à améliorer la qualité des candidatures.

(33)

Conformément à la communication de la Commission du 18 janvier 2018 intitulée "Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale", le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE) et le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) ont été créés pour faciliter la collaboration entre les États membres et pour jouer un rôle essentiel dans le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union. Ils contribuent de manière substantielle à renforcer la cohérence de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation environnementale dans l’ensemble de l’Union, à éviter les distorsions de concurrence et à améliorer la qualité des services d’inspection environnementale et les mécanismes de contrôle de l’application de la loi par un système de mise en réseau, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, et ils prévoient l’échange d’informations et d’expériences à différents niveaux administratifs, par la formation et des discussions approfondies sur les questions environnementales et les aspects liés au contrôle de l’application, y compris les processus de surveillance et d’autorisation. Étant donné leur contribution aux objectifs du programme LIFE, il convient d’autoriser l’octroi de subventions à l’IMPEL, à l’ENPE et à l’EUFJE sans appel à propositions de façon à continuer de soutenir les activités de ces organismes. En outre, dans d’autres cas, un appel pourrait ne pas être exigé en vertu des exigences générales du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (27) (ci-après dénommé "règlement financier"), par exemple pour les organismes désignés par les États membres et placés sous la responsabilité de ceux-ci, lorsqu’un acte législatif de l’Union désigne ces États membres comme bénéficiaires d’une subvention.

(34)

Il convient d’établir pour le programme LIFE une enveloppe financière qui constitue pour le Parlement européen et le Conseil le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

(35)

Il convient que les taux de cofinancement maximaux des subventions financées au titre du programme LIFE soient fixés aux niveaux nécessaires pour maintenir le niveau d’aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE. Afin de tenir compte de l’adaptabilité nécessaire pour répondre à l’éventail existant d’actions et d’entités, des taux de cofinancement spécifiques devraient améliorer le facteur de certitude, tout en maintenant le degré de flexibilité adapté aux besoins ou exigences spécifiques. Les taux de cofinancement spécifiques devraient toujours être soumis aux taux de cofinancement maximaux pertinents qui ont été établis.

(36)

Le règlement financier adopté par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique au présent règlement. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes et organise le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(37)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (29), (Euratom, CE) no 2185/96 (30) et (UE) 2017/1939 (31) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (32). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(38)

Les types de financement et les modes d’exécution du budget du programme LIFE devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. La Commission devrait veiller à une mise en œuvre lisible et promouvoir une véritable simplification pour les porteurs de projet.

(39)

Le cas échéant, les objectifs stratégiques du programme LIFE devraient être pris en compte par le biais des instruments financiers et des garanties budgétaires prévus au titre du règlement (UE) 2021/523, notamment à travers le montant alloué au titre du programme LIFE, qui est précisé dans les programmes de travail pluriannuels relevant dudit programme.

(40)

En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (33), les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme LIFE ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. La participation de ces entités au programme LIFE devrait être principalement axée sur les projets qui relèvent du sous-programme "Nature et biodiversité".

(41)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer européens (BEST) favorise la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. Grâce à l’action préparatoire BEST adoptée en 2011 ainsi qu’au programme BEST 2.0 et au projet BEST RUP qui ont suivi, BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer et de leur rôle clé pour la conservation de la biodiversité mondiale. La Commission évalue les besoins de soutien financier pour des projets de terrain dans ces territoires à 8 millions d’euros par an. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer se sont félicités de ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient donc d’assurer, au titre du programme LIFE, le régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité, y compris le renforcement des capacités et les actions ayant un effet catalyseur, à la fois dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d’outre-mer.

(42)

Le programme LIFE devrait être ouvert aux pays tiers conformément aux accords entre l’Union et ces pays qui établissent les conditions spécifiques de leur participation.

(43)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (34), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(44)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (35), le programme LIFE devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme LIFE sur le terrain. L’incidence globale du programme LIFE est la somme d’effets indirects, à long terme et difficiles à mesurer qui contribuent à la réalisation de l’éventail complet des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat. Pour le suivi du programme LIFE, les indicateurs de réalisation directs et les exigences en matière de suivi prévus par le présent règlement devraient être complétés par un cumul des indicateurs spécifiques des projets qui devraient être décrits dans les programmes de travail pluriannuels ou les appels à propositions, notamment en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques.

(45)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail pluriannuels, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (36).

(46)

Pour que le soutien apporté par le programme LIFE et la mise en œuvre de celui-ci soient cohérents avec les politiques et priorités de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier le présent règlement en révisant ou en complétant les indicateurs ou de compléter le présent règlement en définissant des indicateurs spécifiques pour chaque sous-programme et chaque type de projet, et en mettant en place un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à un niveau élevé de protection de l’environnement et à une action ambitieuse en faveur du climat, ainsi qu’au développement durable, et contribuer à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement, de biodiversité, de climat, d’économie circulaire, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique avec une approche multipartite et basée sur la bonne gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48)

Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 1293/2013.

(49)

Il y a lieu d’assurer une transition sans heurts et sans interruption entre le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) antérieur et le programme LIFE, et d’aligner le début de ce dernier sur celui du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Le présent règlement devrait dès lors entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,