17.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/36

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 628/2013 abroge le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

a)

à l'article 8, paragraphes 1 et 4, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 1, point c), à l'article 16, paragraphes 6 et 7, à l'article 17, paragraphe 4, point e), et paragraphe 6, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 23, les termes “la Commission” sont remplacés par “l'Autorité de surveillance AELE” en ce qui concerne les États de l'AELE;

b)

à l'article 21, paragraphe 1, la mention “ou d'un accord conclu entre les États de l'AELE et ce pays tiers” est ajoutée après “accord conclu par l'Union”, et la mention “, tel qu'adapté aux fins de l'accord EEE” est ajoutée après “règlement (CE) no 216/2008”;

c)

à l'article 21, paragraphe 2, la mention “ou d'un éventuel futur protocole de coopération entre un État de l'AELE et l'OACI” est ajoutée après “entre l'Union et l'OACI”.»