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Document 22014D0010
Decision of the EEA Joint Committee No 10/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 10/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 10/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 10/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/46/UE de la Commission du 28 août 2013 modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32013 L 0046: directive 2013/46/UE de la Commission du 28 août 2013 (JO L 230 du 29.8.2013, p. 16).» |
Article 2
Les textes de la directive 2013/46/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 230 du 29.8.2013, p. 16.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.