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Document 32011D0175

    Décision d'exécution 2011/175/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    JO L 76 du 22.3.2011, p. 95–98 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/08/2015; abrog. implic. par 32015D1333

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/175/oj

    22.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 76/95

    DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/175/PESC DU CONSEIL

    du 21 mars 2011

    mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.   Les personnes énumérées à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC.

    2.   Les entités énumérées à l'annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

    Par le Conseil

    La présidente

    C. ASHTON

    (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

    ANNEXE I

    Personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Mohamed Abou El-Kassim Zouai

     

    Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    2.

    Baghdadi Al-Mahmoudi

     

    Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    3.

    Mohamad Mahmoud Hijazi

     

    Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    4.

    Abdelhaziz Zlitni

     

    Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    5.

    Mohamad Ali Houej

     

    Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    6.

    Abdelmajid Al-Gaoud

     

    Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi.

    21.3.2011

    7.

    Ibrahim Zarroug Al-Charif

     

    Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    8.

    Abdelkebir Mohamad Fakhiri

     

    Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    9.

    Mohamad Ali Zidane

     

    Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    10.

    Moussa Mohamad Koussa

     

    Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    11.

    Abdallah Mansour

     

    Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants

    21.3.2011

    ANNEXE II

    Entités visées à l'article 1er, paragraphe 2

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Fonds de développement économique et social (FDES)

    Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli

    Téléphone: +218 21 490 8893 –

    Fax: +218 21 491 8893 –

    E-mail: info@esdf.ly

    Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

    21.3.2011

    2.

    Libyan Arab African Investment Company - LAAICO

    Site: http://www.laaico.com

    Société créée en 1981

    76351 Janzour-Libye

    81370 Tripoli-Libye

    Tél: 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613

    Fax: 00 218 (21) 4893800 - 4891867

    E-mail: info@laaico.com

    Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

    21.3.2011

    3.

    Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement

    Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE

    Téléphone: (+218) 214778301 –

    Fax: (+218) 214778766;

    E-mail: info@gicdf.org

    Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

    21.3.2011

    4.

    Fondation Waatassimou

    Basée à Tripoli.

    Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

    21.3.2011

    5.

    Office général de la radio et de la télévision libyenne

    Coordonnées:

    tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;

    fax: 00 218 21 340 21 07

    http://www.ljbc.net;

    E-mail: info@ljbc.net

    Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation.

    21.3.2011

    6.

    Corps des gardes révolutionnaires

     

    Implication dans la répression contre les manifestants.

    21.3.2011

    7.

    National Commercial Bank

    Orouba

    AlBayda,

    Libye

    Téléphone: +218 21-361-2429

    Fax: +218 21-446-705

    www.ncb.ly

    La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %.

    21.3.2011

    8.

    Gumhouria Bank

    Gumhouria Bank Building

    Omar Al Mukhtar Avenue

    Giaddal Omer Al Moukhtar

    P.O. Box 685

    Tarabulus

    Tripoli

    Libye

    Tél: +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031

    Fax: +218 21-444-2476 +218 21-333-2505

    E-mail: info@gumhouria-bank.com.ly

    Site Internet: www.gumhouria-bank.com.ly

    La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria.

    21.3.2011

    9.

    Sahara Bank

    Sahara Bank Building

    First of September Street

    P.O. Box 270

    Tarabulus

    Tripoli

    Libye

    Tél: +218 21-379-0022

    Fax: +218 21-333-7922

    E-mail: info@saharabank.com.ly

    Site Internet: www.saharabank.com.ly

    La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81 %.

    21.3.2011
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