This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011D0175
Council Implementing Decision 2011/175/CFSP of 21 March 2011 implementing Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Décision d'exécution 2011/175/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Décision d'exécution 2011/175/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 76 du 22.3.2011, p. 95–98
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 01/08/2015; abrog. implic. par 32015D1333
22.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/95 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/175/PESC DU CONSEIL
du 21 mars 2011
mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les personnes énumérées à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC.
2. Les entités énumérées à l'annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
ANNEXE I
Personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
1. |
Mohamed Abou El-Kassim Zouai |
|
Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
2. |
Baghdadi Al-Mahmoudi |
|
Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
3. |
Mohamad Mahmoud Hijazi |
|
Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
4. |
Abdelhaziz Zlitni |
|
Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
5. |
Mohamad Ali Houej |
|
Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
6. |
Abdelmajid Al-Gaoud |
|
Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi. |
21.3.2011 |
7. |
Ibrahim Zarroug Al-Charif |
|
Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
8. |
Abdelkebir Mohamad Fakhiri |
|
Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
9. |
Mohamad Ali Zidane |
|
Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
10. |
Moussa Mohamad Koussa |
|
Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
11. |
Abdallah Mansour |
|
Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants |
21.3.2011 |
ANNEXE II
Entités visées à l'article 1er, paragraphe 2
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|||||||||||
1. |
Fonds de développement économique et social (FDES) |
|
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
2. |
Libyan Arab African Investment Company - LAAICO |
Site: http://www.laaico.com Société créée en 1981
|
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
3. |
Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement |
Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE Téléphone: (+218) 214778301 – Fax: (+218) 214778766; E-mail: info@gicdf.org |
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
4. |
Fondation Waatassimou |
Basée à Tripoli. |
Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. |
21.3.2011 |
|||||||||||
5. |
Office général de la radio et de la télévision libyenne |
Coordonnées: tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; fax: 00 218 21 340 21 07 http://www.ljbc.net; E-mail: info@ljbc.net |
Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation. |
21.3.2011 |
|||||||||||
6. |
Corps des gardes révolutionnaires |
|
Implication dans la répression contre les manifestants. |
21.3.2011 |
|||||||||||
7. |
National Commercial Bank |
|
La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %. |
21.3.2011 |
|||||||||||
8. |
Gumhouria Bank |
|
La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria. |
21.3.2011 |
|||||||||||
9. |
Sahara Bank |
|
La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81 %. |
21.3.2011 |