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Document 32007D0095
2007/95/EC: Council Decision of 22 January 2007 regarding the position to be taken by the Community within the International Coffee Council on the extension of the International Coffee Agreement, 2001
2007/95/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001
2007/95/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001
JO L 42 du 14.2.2007, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 74–74
(MT)
In force
|
14.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 42/22 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 janvier 2007
relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la prorogation de l'accord international sur le café de 2001
(2007/95/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord international sur le café de 2001 a été signé et conclu au nom de la Communauté européenne, le 24 septembre 2001, en vertu de la décision 2001/877/CE (1). |
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(2) |
Conformément aux dispositions de son article 52, paragraphes 1 et 2, l'accord international sur le café vient à expiration le 30 septembre 2007, à moins qu'il ne soit prorogé par décision du Conseil international du café pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total. |
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(3) |
La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté européenne. |
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(4) |
Il convient d'arrêter la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café, |
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international sur le café de 2001 pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 326 du 11.12.2001, p. 22.