31982R1860

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RÈGLEMENT (CEE) No 1860/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

modifiant le règlement no 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation pour l'exercice comptable 1983 et les modalités de paiement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement no 184/66/CEE de la Commission, du 21 novembre 1966, relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2076/81 (4), prévoit une rétribution forfaitaire de soixante-sept Écus par fiche d'exploitation dûment remplie et correspondant à l'exercice 1982;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que, pour assurer un meilleur déroulement dans le temps des opérations financières liées à l'octroi de la rétribution forfaitaire, il est souhaitable d'adapter le mode de paiement en introduisant un acompte sans modifier pour autant les conditions mêmes de l'octroi de cette rétribution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 184/66/CEE est modifié comme suit.

1. À l'article 5 premier alinéa est ajouté le tiret suivant:

« - 73 Écus pour l'exercice comptable 1983 ».

2. À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant:

« À partir de l'exercice comptable 1983, cette somme est versée en deux tranches:

- un acompte correspondant à 50 % de la somme au début de l'exercice comptable dans chaque État membre pour le nombre d'exploitations comptables prévu à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82;

- le solde, dont le montant est calculé en multipliant la somme précitée par le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et expédiées à la Commission, déduction faite de l'acompte précité, dans un délai de six mois à compter de la réception des fiches d'exploitation par la Commission. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1895/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no 213 du 20. 11. 1966, p. 3637/66.

(4) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 20.