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Document 32021R0997

    Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

    ST/9448/2021/INIT

    JO L 219I du 21.6.2021, p. 3–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/997/oj

    21.6.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 219/3


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/997 DU CONSEIL

    du 21 juin 2021

    mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

    vu les propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

    (2)

    Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé des élections présidentielles qui ont été jugées incompatibles avec les normes internationales et ternies par l’oppression visant les candidats indépendants et la répression exercée de manière brutale contre des manifestants pacifiques à la suite de ce scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, dans laquelle il était estimé que les élections n’avaient été ni libres ni régulières. Il a également été précisé que des mesures pourraient être prises à l’encontre des responsables de la violence observée, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection.

    (3)

    Étant donné l’escalade des violations graves des droits de l’homme en Biélorussie, et de la violente répression qui s’abat sur la société civile, l’opposition démocratique et les journalistes ainsi que sur les personnes appartenant à des minorités nationales, il convient que des désignations de personnes et d’entités supplémentaires soient adoptées.

    (4)

    Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

    (5)

    Il convient dès lors d’ajouter soixante-dix-huit personnes et sept entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES


    (1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.


    ANNEXE

    L’annexe 1 du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée comme suit:

    1)

    Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

     

    Nom

    Translittération du nom biélorusse

    Translittération du nom russe

    Nom

    (en biélorusse)

    (en russe)

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur une liste

    Date d’inscription

    «89.

    Natallia Mikhailauna BUHUK

    Natalia Mikhailovna BUGUK

    Наталля Мiхайлаўна БУГУК

    Наталья Михайловна БУГУК

    Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 19.12.1989

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    90.

    Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

    Alina Sergeevna KASYANCHYK

    Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

    Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

    Substitute du Procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 12.3.1998

    Lieu de naissance:

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de substitute au Parquet du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    91.

    Ihar Viktaravich KURYLOVICH

    Igor Viktorovich KURILOVICH

    Iгар Вiĸтаравiч КУРЫЛОВIЧ,

    Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ

    Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky

    Date de naissance: 26.9.1990

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    92.

    Siarhei Viktaravich SHATSILA

    Sergei Viktorovich SHATILO

    Сяргей Вiĸтаравiч ШАЦIЛА

    Сергей Виĸторович ШАТИЛО

    Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

    Date de naissance: 13.8.1989

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    93.

    Anastasia Vasileuna ACHALAVA

    Anastasia Vasilievna ACHALOVA

    Анастасiя Васiльеўна АЧАЛАВА

    Анастасия Васильевна АЧАЛОВА

    Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk

    Date de naissance: 15.10.1992

    Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    94.

    Mariya Viachaslavauna YAROKHINA

    Maria Viacheslavovna YEROKHINA

    Марыя Вячаславаўна ЯРОХIНА

    Мария Вячеславовна ЕРОХИНА

    Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 4.7.1987

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    95.

    Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK

    Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK

    Юлiя Аляĸсандраўна БЛIЗНЮК

    Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК

    Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 23.9.1971

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    96.

    Anastasia Dzmitreuna KULIK

    Anastasia Dmitrievna KULIK

    Анастасiя Дзмiтрыеўна КУЛIК

    Анастасия Дмитриевна КУЛИК

    Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

    Date de naissance: 28.7.1989

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    97.

    Maksim Leanidavich TRUSEVICH

    Maksim Leonidovich TRUSEVICH

    Маĸсiм Леанiдавiч ТРУСЕВIЧ

    Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ

    Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

    Date de naissance: 12.8.1989

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    98.

    Tatsiana Yaraslavauna MATYL

    Tatiana Yaroslavovna MOTYL

    Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ

    Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ

    Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk

    Date de naissance: 20.1.1968

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    99.

    Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA

    Aleksandr Anatolevich RUDENKO

    Аляĸсандр Анатольевiч РУДЗЕНКА

    Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО

    Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk

    Date de naissance: 1.12.1981

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    100.

    Aliaksandr Aliaksandravich VOUK

    Aleksandr Aleksandrovich VOLK

    Аляĸсандр Аляĸсандравiч ВОЎК

    Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК

    Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

    Date de naissance: 1.8.1979

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    101.

    Volha Siarheeuna NIABORSKAIA

    Olga Sergeevna NEBORSKAIA

    Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ

    Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ

    Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk

    Date de naissance: 14.2.1991

    Lieu de naissance:

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    102.

    Marina Sviataslavauna ZAPASNIK

    Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK

    Марына Святаславаўна ЗАПАСНIК

    Марина Святославовна ЗАПАСНИК

    Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk

    Date de naissance: 28.3.1982

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    103.

    Maksim Yurevich FILATAU

    Maksim Yurevich FILATOV

    Максiм Юр’евiч Фiлатаў

    Максим Юрьевич ФИЛАТОВ

    Juge au tribunal de la ville de Lida

    Date de naissance:

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    104.

    Andrei Vaclavavich HRUSHKO

    Andrei Vatslavovich GRUSHKO

    Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

    Андрей Вацлавович ГРУШКО

    Juge au tribunal du district Leninsky à Brest

    Date de naissance: 24.01.1979

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    105.

    Dzmitry Iurevich HARA

    Dmitry Iurevich GORA

    Дзмiтрый Юр’евiч ГАРА

    Дмитрий Юрьевич ГОРА

    Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)

    Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)

    Date de naissance: 4.5.1970

    En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

    21.6.2021

     

     

     

    Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.

    Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques.

     

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    106.

    Aliaksei Kanstantsinavich STUK

    Alexey Konstantinovich STUK

    Аляĸсей Канстанцiнавiч СТУК

    Алеĸсей Константинович СТУК

    Procureur général adjoint de la République de Biélorussie

    Date de naissance: 1959

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens “illégales” et mettrait fin à leurs activités.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    107.

    Genadz Iosifavich DYSKO

    Gennadi Iosifovich DYSKO

    Генадзь Iосiфавiч ДЫСКО

    Геннадий Иосифович ДЫСКО

    Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964

    Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    108.

    Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA

    Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA

    Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ

    Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ

    Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois

    Date de naissance: 3.6.1971

    Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

    21.6.2021

    109.

    Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU

    Alexei Vladimirovich YEGOROV

    Аляксей Уладзiмiравiч ЯГОРАЎ

    Алексей Владимирович ЕГОРОВ

    Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

    Date de naissance: 16.12.1969

    En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

    21.6.2021

     

     

     

    Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

     

     

    110.

    Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK

    Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK

    Аляксандр Паўлавiч АМЕЛЬЯНЮК

    Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК

    Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

    Date de naissance: 6.3.1964

    En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

    21.6.2021

     

     

     

    Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

     

     

    111.

    Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK

    Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK

    Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК

    Андрэй Мiĸалаевiч МУКАВОЗЧЫК

    Chroniqueur politique à “Sovietskaia Belarus — Belarus Segodnya” (“La Biélorussie aujourd’hui”; “Belarus Today”)

    Date de naissance: 13.6.1963

    Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

    Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans “Belarus Segodnya”, le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

    21.6.2021

     

     

     

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911

    En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le “Stylo d’or”, une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la “Lettre d’or”, qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille “Pour le mérite au travail”.

    Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

     

    112.

    Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

    Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

    Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

    Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

    Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (Belteleradio)

    Date de naissance: 5.11.1983

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Tél. (professionnel): (+375-17) 369 90 15

    En tant que vice-président de Belteleradio, la compagnie de télévision d’État, auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

    Il soutient donc le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    113.

    Genadz Branislavavich DAVYDZKA

    Gennadi Bronislavovich DAVYDKO

    Генадзь Бранiслававiч ДАВЫДЗЬКА

    Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO

    Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias

    Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous

    Date de naissance: 29.9.1955

    En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.

    Il soutient donc le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

     

     

     

    Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Passport MP2156098

     

     

    114.

    Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

    Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

    Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

    Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

    Attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie

    Date de naissance: 13.10.1977

    Lieu de naissance: voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    Grade: colonelle

    Numéro de passeport: MC1405076

    En tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava joue un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et continue de justifier la violence à leur encontre.

    Dans la mesure où elle fait partie de l’appareil sécuritaire et s’exprime en son nom, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    115.

    Siarhei Ivanavich SKRYBA

    Sergei Ivanovich SKRIBA

    Сяргей Iванавiч СКРЫБА

    Сергей Иванович СКРИБА

    Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique

    Date de naissance: 21.11.1964 / 1965

    Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    e-mail: skriba_s@bseu.by

    En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.

    Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    116.

    Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH

    Sergei Petrovich RUBNIKOVICH

    Сяргей Пятровiч РУБНIКОВIЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ

    Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974

    Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prena t part aux manifestations et aux grèves.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    117.

    Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH

    Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH

    Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ

    Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ

    Recteur de l’Université technique d’État de Brest

    Date de naissance: 1972

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que recteur de l’Université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Ces décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

    Bakhanovitch est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    118.

    Mikhail Ryhoravich BARAZNA

    Mikhail Grigorevich BOROZNA

    Мiхаiл Рыгоравiч БАРАЗНА

    Михаил Григорьевич БОРОЗНА

    Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie

    Date de naissance: 20.11.1962

    Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.

    Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

    Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    119.

    Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU

    Maksim Vladimirovich RYZHENKOV

    Максiм Уладзiмiравiч РЫЖАНКОЎ

    Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ

    Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle

    Date de naissance: 19.6.1972

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    120.

    Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA

    Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO

    Дзмiтрый Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

    Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО

    Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel

    Date de naissance: 23.3.1980

    Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État “Club sportif présidentiel” depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    21.6.2021

    121.

    Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

    Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

    Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

    Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

    Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art

    Date de naissance: 1978 ou 1979

    Lieu de naissance:

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra, Belkhudozhpromysly concern et Eastleigh trading Ltd. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    21.6.2021

    122.

    Valeri Valerevich IVANKOVICH

    Valery Valerevich IVANKOVICH

    Валерый Валер’евiч IВАНКОВIЧ

    Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ

    Directeur général d’OJSC “MAZ”

    Date de naissance: 1971

    Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que directeur général d’OJSC “MAZ”, Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.

    Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    123.

    Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

    Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

    Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ

    Homme d’affaires, propriétaire et PDG de LLC Synesis

    Date de naissance:

    ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: russe, biélorusse

    En tant que PDG et propriétaire de LLC Synesis, Alexandre Chatrov est responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.

    21.6.2021

     

     

     

     

    LLC Synesis et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

    Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

     

    124.

    Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

    Sergei Semionovich TETERIN

    Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

    Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

    Homme d’affaires, propriétaire de BELGLOBALSTART, copropriétaire de VIBEL, président de la fédération biélorusse de tennis

    Date de naissance: 7.1.1961

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “Belglobalstart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.

    En 2019, Belglobalstart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il est président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il a publiquement fait des déclarations condamnant les sportifs exprimant leurs protestations contre le régime de Loukachenka, c’est-à-dire contre la violence et les persécutions visant les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. Il a publiquement exigé de ces sportifs qu’ils rendent tout l’argent que l’État avait investi en eux.

    Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

     

    125.

    Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

    Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

    Homme d’affaires, propriétaires des entreprises Safmar, Slavkali et Slavneft

    Date de naissance: 9.5.1958

    Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

    Sexe: masculin

    Nationalité: russe

    Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est un ami de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. “Safmar”, entreprise contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev est propriétaire de la société “Slavkali”, qui construit actuellement le complexe de Nejine, une installation d’extraction minière et de transformation du chlorure de potassium s’appuyant sur la formation saline de potasse de Starobine, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Goutserievsk. Ses autres activités en Biélorussie comprennent les stations-service et dépôts de carburant “Slavneft”, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars qu’il a investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

     

     

     

     

     

    Il a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev aurait assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier. Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance qui appartient à Goutseriev. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

     

    126.

    Aliaksey Ivanavich ALEKSIN

    Alexei Ivanovich OLEKSIN

    Аляксей Iванавiч АЛЕКСIН

    Алексей Иванович ОЛЕКСИН

    Homme d’affaires, copropriétaire de “Bremino Group”

    Date de naissance:

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à “Alexandria 2” (voblast de Mahilioù), couramment appelée “résidence présidentielle”, où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est copropriétaire du “Bremino Group”, la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

     

     

     

     

     

    Les sociétés “Inter Tobacco” et “Energo-Oil”, qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de “GardServis”, la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

     

    127.

    Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

    Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

    Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

    Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

    Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

    Date de naissance: 22.11.1976 ou 22.11.1975

    Lieu de naissance: Roujany, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il est le propriétaire de Sohra Group qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les production des entreprises d’État (tracteurs, camions) vers les pays du Golfe et l’Afrique. Il est également copropriétaire de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

     

    128.

    Ivan Branislavavich MYSLITSKI

    Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY

    Iван Бранiслававiч МЫСЛIЦКI

    Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ

    Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 23.10.1976

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    129.

    Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

    Oleg Nikolaevich BELIAKOV

    Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

    Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

    Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance:

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    130.

    Uladzislau Aliakseevich MANDRYK

    Vladislav Alekseevich MANDRIK

    Уладзiслаў Аляксеевiч МАНДРЫК

    Владислав Алексеевич МАНДРИК

    Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 4.7.1971

    Lieu de naissance:

    N° de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    131.

    Andrei Mikalaevich DAILIDA

    Andrei Nikolaevich DAILIDA

    Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

    Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

    Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 1.7.1974

    Lieu de naissance:

    Numéro de passeport: KH2133825

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Pour ses accomplissements en tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    132.

    Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI

    Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII

    Алег Мiкалаевiч ЛАШЧЫНОЎСКI

    Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ

    Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 12.5.1963

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    133.

    Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA

    Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA

    Жана Уладзiмiраўна БАТУРЫЦКАЯ

    Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ

    Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 20.4.1972

    Lieu de naissance:

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    21.6.2021

     

     

     

     

    À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    134.

    Dzmitry Mikalaevich STREBKOU

    Dmitry Nikolaevich STREBKOV

    Дзмiтрый Мiкалаевiч СТРЭБКОЎ

    Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ

    Directeur de la prison n° 8 à Jodino

    Date de naissance: 19.3.1977

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que directeur de la prison n° 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    135.

    Yauhen Andreevich SHAPETSKA

    Evgeniy Andreevich SHAPETKO

    Яўген Андрэевiч ШАПЕЦЬКА

    Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО

    Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina

    Date de naissance: 30.3.1989

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    136.

    Ihar Ryhoravich KENIUKH

    Igor Grigorevich KENIUKH

    Iгар Рыгоравiч КЕНЮХ

    Игорь Григорьевич КЕНЮХ

    Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina

    Date de naissance: 21.1.1980

    Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    137.

    Hleb Uladzimiravich DRYL

    Gleb Vladimirovich DRIL

    Глеб Уладзiмiравiч ДРЫЛЬ

    Глеб Владимирович ДРИЛЬ

    Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

    Date de naissance: 12.5.1980

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    138.

    Uladzimir Iosifavich LAPYR

    Vladimir Yosifovich LAPYR

    Уладзiмiр Iосiфавiч ЛАПЫР

    Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ

    Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

    Date de naissance: 21.8.1977

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du “Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle” (“Центр по продвижению прав женщин — Её права”), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    139.

    Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK

    Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK

    Аляксандр Уладзiмiравiч ВАСIЛЮК

    Александр Владимирович ВАСИЛЮК

    Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête

    Date de naissance: 8.5.1975

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    140.

    Yauhen Anatolevich ARKHIREEU

    Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV

    Яўген Анатольевiч АРХIРЭЕЎ

    Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ

    Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête

    Date de naissance: 1.7.1977

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    141.

    Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN

    Alexey Igorovich KOVRYZHKIN

    Аляĸсей Iгаравiч КАЎРЫЖКIН

    Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН

    Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête

    Date de naissance: 3.11.1981

    Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    142.

    Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU

    Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV

    Аляксандр Дзмiтрыевiч АГАФОНАЎ

    Александр Дмитриевич АГАФОНОВ

    Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête

    Date de naissance: 13.3.1982

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    143.

    Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK

    Konstantin Fedorovich BYCHEK

    Канстанцiн Фёдаравiч БЫЧАК

    Константин Фёдорович БЫЧЕК

    Chef de division au département d’enquête du KGB

    Date de naissance: 20.9.1985

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.

    Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

     

    144.

    Andrei Siarheevich BAKACH

    Andrei Sergeevich BAKACH

    Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

    Андрей Сергеевич БАКАЧ

    Chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

    Date de naissance: 19.11.1983

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk (depuis décembre 2019), Andreï Bakatch est responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police sous son contrôle.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    145.

    Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH

    Aleksandr Vladimirovich POLULEKH

    Аляксандр Уладзiмiравiч ПАЛУЛЕХ

    Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ

    Chef de la police du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 25.6.1979

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    146.

    Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH

    Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH

    Аляксандр Аляксандравiч ЗАХВIЦЭВIЧ

    Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ

    Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 1.1.1977

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    147.

    Siarhei Uladzimiravich USHAKOU

    Sergei Vladimirovich USHAKOV

    Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ

    Сергей Владимирович УШАКОВ

    Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 22.8.1980

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarheï Ouchakoù est responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision d’Ouchakoù ont eu recours à la torture contre des détenus.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    148.

    Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA

    Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO

    Сяргей Пятровiч АРЦЁМЕНКА

    Сергей Петрович АРТЁМЕНКО

    Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

    Date de naissance: 26.3.1973

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    149.

    Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI

    Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY

    Аляксандр Мiхайлавiч РЫДЗЕЦКI

    Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ

    Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires

    Date de naissance: 14.8.1978

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    150.

    Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK

    Dmitry Evgenevich BURDIUK

    Дзмiтрый Яўгеньевiч БУРДЗЮК

    Дмитрий

    Евгеньевич БУРДЮК

    Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk

    Date de naissance: 31.1.1980

    Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

    En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

     

     

     

    Nationalité: biélorusse

    N° d’identification personnelle: 3310180C009PB7

    Numéro de passeport: MP3567896

     

     

    151.

    Vital Vitalevich KAPILEVICH

    Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH

    Вiталь Вiтальевiч КАПIЛЕВIЧ

    Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ

    Chef de la police du district Leninsky à Minsk

    Date de naissance: 26.11.1988

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

    21.6.2021

    152.

    Kiryl Stanislavavich KISLOU

    Kirill Stanislavovich KISLOV

    Кiрыл Станiслававiч КIСЛОЎ

    Кирилл Станиславович КИСЛОВ

    Chef de la police du district Zavodsky à Minsk

    Date de naissance: 2.1.1979

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

    21.6.2021

    153.

    Siarhei Aliaksandravich VAREIKA

    Sergey Aleksandrovich VAREIKO

    Сяргей Аляĸсандравiч ВАРЭЙКА

    Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО

    Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk

    Date de naissance: 1.2.1980

    Lieu de naissance:

    Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

    21.6.2021

     

     

     

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

     

    154.

    Siarhei Feliksavich DUBAVIK

    Sergey Feliksovich DUBOVIK

    Сяргей Фелiĸсавiч ДУБАВIК

    Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК

    Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk

    Date de naissance: 1.2.1974

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    155.

    Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI

    Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII

    Аляĸсандр Мечыслававiч АНДРЫЕЎСКI

    Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ

    Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 29.4.1982

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    156.

    Vital Mikhailavich MAKRYTSKI

    Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII

    Вiталь Мiхайлавiч МАКРЫЦКI

    Виталий

    Михайлович МАКРИЦКИЙ

    Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk

    Date de naissance: 17.2.1975

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

    En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    157.

    Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI

    Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII

    Яўген Аляĸсеевiч УРУБЛЕЎСКI

    Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ

    Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction

    Date de naissance: 28.1.1966

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.

    21.6.2021

    158.

    Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU

    Nikolai Nikolaevich KARPENKOV

    Мiĸалай Мiĸалаевiч КАРПЯНКОЎ

    Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ

    Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 6.9.1968

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    159.

    Mikhail Viachaslavavich HRYB

    Mikhail Viacheslavovich GRIB

    Мiхаiл Вячаслававiч ГРЫБ

    Михаил Вячеславович ГРИБ

    Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

    Date de naissance: 29.7.1980

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police).

    21.6.2021

     

     

     

     

    À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

     

    160.

    Viktar Genadzevich KHRENIN

    Viktor Gennadievich KHRENIN

    Вiктар Генадзевiч ХРЭНIН

    Виктор Геннадиевич ХРЕНИН

    Ministre de la défense

    Date de naissance: 1.8.1971

    Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Grade: général de corps d’armée

    Numéro de passeport BY: KH2594621

    En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

    21.6.2021

     

     

     

    N° d’identification personnelle: 3010871K003PB1

    Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

     

    161.

    Ihar Uladzimiravich HOLUB

    Igor Vladimirovich GOLUB

    Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ

    Игорь Владимирович ГОЛУБ

    Commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées

    Date de naissance: 19.11.1967

    Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Grade: général de division

    En tant que commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

    Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

    21.6.2021

     

     

     

    Numéro de passeport BY: KH2187962

    N° d’identification personnelle: 3191167E003PB1

    À la suite de cet incident, Ihar Holoub a fait des déclarations à la presse avec Artsiom Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

     

    162.

    Andrei Mikalaevich GURTSEVICH

    Andrei Nikolaevich GURTSEVICH

    Андрэй Мiкалаевiч ГУРЦЕВИЧ

    Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ

    Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air

    Date de naissance: 27.7.1971

    Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Grade: général de division

    En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andrei Gurtsevich est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

    21.6.2021

     

     

     

    Numéro de passeport BY: MP3849920

    N° d’identification personnelle: 3270771C016PB2

    Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

     

    163.

    Leanid Mikalaevich CHURO

    Leonid Nikolaevich CHURO

    Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО

    Леонид Николаевич ЧУРО

    Directeur général de BELAERONAVIGATSIA, entreprise d’État

    Date de naissance: 8.7.1956

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Numéro de passeport BY: P4289481

    N° d’identification personnelle: 3080756A068PB5

    En sa qualité de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Tchouro est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    164.

    Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA

    Alexey Nikolaevich AVRAMENKO

    Аляксей Мiкалаевiч АЎРАМЕНКА

    Алексей Николаевич АВРАМЕНКО

    Ministre des transports et des communications

    Date de naissance: 11.5.1977

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Numéro de passeport BY: MP3102183

    N° d’identification personnelle: 3110577A020PB2

    En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    21.6.2021

    165.

    Artsiom Igaravich SIKORSKI

    Artem Igorevich SIKORSKIY

    Арцём Iгаравiч СIКОРСКI

    Артем Игоревич СИКОРСКИЙ

    Directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications

    Date de naissance: 1983

    Lieu de naissance: Soligorsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    En tant que directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

    21.6.2021

     

     

     

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Numéro de passeport BY: MP3785448

    N° d’identification personnelle: 3240483A023PB7

    À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holoub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

    Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

     

    166.

    Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH

    Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH

    Алег Сяргеевiч ГАЙДУКЕВIЧ

    Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ

    Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    Date de naissance: 26.3.1977

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

    21.6.2021»

     

     

     

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    N° d’identification personnelle: 3260377A081PB9

    Numéro de passeport: MP2663333

    En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.

    Il soutient donc le régime de Loukachenka.

     

    2)

    Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

     

    Nom

    Translittération du nom biélorusse

    Translittération du nom russe

    Nom

    (en biélorusse)

    (en russe)

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur une liste

    Date d’inscription

    «8.

    Sohra Group / Sohra LLC

    ООО Сохра

    Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie

    Numéro d’enregistrement: 192363182

    La compagnie Sohra appartient à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé l’entreprise BSVT-New Technologies, dans le domaine de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or en Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.

    21.6.2021

     

     

     

    Site web: http://sohra.by/

    Adresse électronique: info@sohra.by

    Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

     

    9.

    BREMINO GROUP, LLC

    ООО “Бремино групп”

    Numéro d’enregistrement: (УНН/ИНН): 691598938

    Adresse: Niamiha 40, Minsk 220004, Biélorussie; Raïon d’Orcha, village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, Biélorussie

    Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino-Orsha” — Alexandre Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine — appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.

    21.6.2021

     

     

     

    Site web: http://www.bremino.by

    Adresse électronique: office@bremino.by; marketing@bremino.by

    Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

     

    10.

    Globalcustom Management, LLC

    ООО “Глобалкастом-менеджмент”

    Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie

    Numéro d’enregistrement: 193299162

    Site web: https://globalcustom.by/

    Adresse électronique: info@globalcustom.by

    Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés présidentielles, dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’UE depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka a octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    11.

    Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ”

    en biélorusse: ААТ “БЕЛАЗ”

    en russe: ОАО “БЕЛАЗ”

    Adresse: ul. 40 let Oktyabrya 4, 222161, Jodino, voblast de Minsk, République de Biélorussie

    Site web: https://belaz.by

    OJSC “BelAZ” est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “BelAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Les employés de OJSC “BelAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “BelAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. OJSC “BelAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

     

    12.

    Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)

    en biélorusse: ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”

    en russe: ОАО “Минский автомобильный завод”

    Date d’enregistrement: 16.7.1944

    Adresse: Socialistitcheskaïa 2, 220021 Minsk, Minsk, Biélorussie

    Tél.: +375 17 217 22 22; +8000 217 22 22

    L’OJSC “Usine automobile de Minsk” est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. OJSC “MAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. OJSC “MAZ” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    21.6.2021

     

     

     

     

    Les employés de OJSC “MAZ” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par OJSC “MAZ” de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. OJSC “MAZ” est donc responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

     

    13.

    Logex

    ООО “ЛОГЕКС”

    Adresse: ul. Kommunistitcheskaïa 24, bureau 2, Minsk, Biélorussie

    Numéro d’enregistrement: 192695465

    Site web: http://logex.by/

    Adresse électronique: info@logex.by

    Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union européenne.

    Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Russie à des prix de dumping, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation des fleurs à destination de la Russie qui tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.

    Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.

    21.6.2021

    14.

    JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière

    en biélorusse: ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)

    en russe: ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)–

    Adresse: vul. Rakovska 14W, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie

    Numéro d’enregistrement: 193402282

    Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’UE.

    21.6.2021»

     

     

     

     

    NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.

     


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