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Document 62022TN0611
Case T-611/22: Action brought on 30 September 2022 — Marico v EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)
Affaire T-611/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Marico/EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)
Affaire T-611/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Marico/EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)
JO C 441 du 21.11.2022, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/27 |
Recours introduit le 30 septembre 2022 — Marico/EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)
(Affaire T-611/22)
(2022/C 441/37)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Marico Ltd (Mumbai, Inde) (représentants: B. Collett et S. Malynicz, BL)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Regal Impex Ltd (Harrow, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale SAFFOLA — Marque de l’Union européenne no 12 568 739
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juillet 2022 dans l’affaire R 1538/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante, si l’autre partie devant la chambre de recours devait comparaître devant le Tribunal, à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante. |
Moyens invoqués
— |
La chambre de recours a violé l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’elle a conclu à tort que le titulaire de la marque de l’Union européenne avait démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour les «huiles et graisses comestibles»; |
— |
La chambre de recours a commis une erreur du point de vue de la preuve, de la procédure et du droit en ce qu’elle a conclu que l’huile de tournesol est une huile comestible. |