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Document 62022CN0584
Case C-584/22: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 5 September 2022 — QM v Kiwi Tours GmbH
Affaire C-584/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH
Affaire C-584/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH
JO C 441 du 21.11.2022, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH
(Affaire C-584/22)
(2022/C 441/24)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: QM
Partie défenderesse: Kiwi Tours GmbH
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1)
1. |
en ce sens que, pour apprécier si la résiliation du contrat [de voyage] est justifiée, seules des circonstances exceptionnelles et inévitables qui sont déjà survenues à la date de la résiliation sont pertinentes, |
2. |
ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances inévitables et exceptionnelles qui surviennent effectivement après la résiliation, mais avant le début prévu du voyage? |
(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).