Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

(2021/C 509/10)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué une mesure de sauvegarde définitive sur certains produits sidérurgiques (ci-après le «règlement sur la sauvegarde définitive») (1). Par le règlement (UE) 2021/1029, la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde sur l’acier (ci-après le «règlement de prorogation») (2).

Le considérant 85 du règlement de prorogation indique que la Commission procédera à des réexamens du fonctionnement de la mesure afin que son fonctionnement demeure adapté à l’évolution du marché et dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. La Commission s’est engagée à conclure une enquête de réexamen du fonctionnement de la mesure de sauvegarde d’ici au 30 juin 2022 au plus tard.

1   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à certains produits sidérurgiques. Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en 26 catégories de produits énumérés à l’annexe du présent avis.

2   Portée du réexamen

La Commission a l’intention de procéder à ce réexamen conformément à la structure suivante:

A.   Attribution et gestion des contingents tarifaires

La Commission analysera l’évolution et les modalités d’utilisation des contingents tarifaires ainsi que les observations que les parties peuvent formuler à cet égard. Sur cette base, elle déterminera si un quelconque ajustement résultant de changements de circonstances peut être justifié dans l’intérêt de l’Union.

B.   Éviction des flux commerciaux traditionnels

La Commission a l’intention d’examiner si un ajustement spécifique est nécessaire en raison d’effets d’éviction indus, y compris en ce qui concerne le régime d’accès au contingent tarifaire résiduel au cours du dernier trimestre d’une période.

C.   Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures sur la base de leur niveau d’importations le plus récent

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 (3), aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d’un pays en développement membre de l’OMC tant que la part de ce pays dans les importations du produit concerné dans l’Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l’OMC ayant une part inférieure à 3 % dans les importations ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit concerné dans l’Union. Dans le cadre de l’enquête de réexamen, la Commission examinera donc si les importations en provenance d’un membre en développement de l’OMC ont dépassé le seuil de 3 % au cours de la période concernée (à savoir l’année 2021) (4) et, si nécessaire, mettra à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être inclus dans le champ d’application de la mesure ou en être exclus.

D.   Niveau de libéralisation

La Commission appréciera, sur la base des éléments de preuve fournis par les parties intéressées, si une augmentation du niveau de libéralisation actuellement applicable, à savoir 3 %, est justifiée par les éléments de preuve.

E.   Modifications apportées aux mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232

La Commission examinera, conformément au considérant 85 du règlement de prorogation, si des modifications apportées aux mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 ont une incidence significative sur le détournement indû des flux commerciaux générés par les mesures américaines relevant de la section 232.

F.   Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

La Commission examinera s’il y a d’autres éléments à prendre en considération. Les parties intéressées sont également invitées à soulever toute autre question ne relevant pas des sections A à E ci-dessus, dans la mesure où elle concerne des changements de circonstances durables par rapport à la situation qui prévalait durant l’enquête initiale dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier, entre autres, un ajustement du niveau ou de l’attribution des contingents tarifaires pour certaines catégories de produits. Les parties intéressées souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs communications, ainsi que des propositions concrètes quant à la manière d’aborder les évolutions ayant une incidence sur une catégorie de produits.

3   Procédure

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques, limité aux aspects indiqués au point 2 plus haut.

3.1   Communications écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission pour le 10 janvier 2022 à la fermeture des bureaux (heure de Bruxelles).

Les parties intéressées sont invitées à structurer leurs communications et à indiquer dans leur correspondance i) quel(s) aspect(s) du réexamen parmi ceux qui sont mentionnés ci-dessus et ii) quelle(s) catégorie(s) de produits sont concernés par leur communication.

3.2   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties intéressées et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les communications mentionnées au point 3.1 peuvent être consultées par les parties intéressées. La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure. Dans ce cas, elle en informera les parties intéressées au moyen d’une note versée au dossier dans Tron.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit – voir le point 6 ci-dessous – et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3.3   Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour soumettre des communications seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

Les parties intéressées sont invitées à ne pas fournir d’informations complémentaires en dehors des délais fixés dans le présent avis ou dans toute autre communication envoyée par la Commission. Pour permettre la bonne conclusion de l’enquête dans les délais, il peut ne pas être tenu compte de toute communication, de toute réfutation ou de tout autre document écrit ne respectant pas les délais fixés par la Commission.

3.4   Instructions concernant la présentation des communications écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (5). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (6) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (7), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération par la Commission.

Les parties intéressées sont vivement encouragées à transmettre toutes leurs communications et demandes écrites via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations, le cas échéant.

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf.

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G, unité G5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

3.5   Extension automatique du statut de partie intéressée

Comme lors des précédents réexamens du fonctionnement et de l’enquête de réexamen prorogeant la mesure, la Commission a décidé d’étendre automatiquement le statut de partie intéressée à toutes les parties qui se sont manifestées et ont été dûment enregistrées à un moment donné au cours de la procédure ouverte le 23 mars 2018. Par conséquent, ces parties ne sont pas tenues de présenter une demande supplémentaire, étant donné que leur accès à TRON sera automatiquement accordé.

D’autre part, toute partie non précédemment enregistrée dans TRON en tant que partie intéressée à la procédure de sauvegarde et souhaitant participer à la présente enquête est invitée à s’enregistrer en tant que partie intéressée conformément aux instructions du point 3.4 ci-dessus.

La Commission rappelle qu’une société, une association sectorielle, des pouvoirs publics d’un pays tiers, etc. qui ne figurent pas encore dans le répertoire des affaires et qui ne constituent donc pas des parties intéressées à l’affaire, n’acquerront les droits procéduraux associés à la présente enquête de réexamen qu’à partir du moment où ils se seront dûment enregistrés en tant que parties intéressées conformément aux instructions du point 3.4.

4   Calendrier du réexamen

L’enquête de réexamen sera achevée le 30 juin 2022 au plus tard.

5   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas, dans les délais prévus, les informations nécessaires qui peuvent avoir été demandées par la Commission ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

6   Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais fixés aux points 3.1 à 3.3 du présent avis pour les demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

7   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 du 25.6.2021, p. 1).

(3)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(4)  Année civile complète (des données complètes sur les importations seront disponibles au cours de l’enquête).

(5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(7)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).