—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles 8, 10, 11, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu le plan d’action de l’Union de 2015 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des sexes (00337/2016),

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 14, qui interdit la discrimination,

—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rapport de l’ONU du 15 janvier 2016 sur les flux financiers illicites, les droits de l’homme et le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’expert indépendant des Nations unies chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

—

vu la déclaration et la plate-forme d’action de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005), Beijing + 15 (2010) et Beijing + 20 (2015),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

—

vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030»,

—

vu les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (no 183) sur la protection de la maternité,

—

vu la contribution commune présentée à la CEDAW par le Centre for Economic and Social Rights (CESR), Alliance Sud, la Global Justice Clinic de la faculté de droit de l’université de New York et le Tax Justice Network et intitulée «Swiss Responsibility for the Extraterritorial Impacts of Tax Abuse on Women’s Rights», qui met en évidence la charge fiscale disproportionnée dont font l’objet les femmes, notamment les femmes à faibles revenus et les femmes vivant dans les pays en développement, et qui découle de la perte de recettes publiques en raison des pratiques fiscales transfrontalières abusives,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,

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vu les rapports par pays du Semestre européen 2018 de la Commission,

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vu le rapport de 2017 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne,

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vu le rapport de la Commission intitulé «Taxation Trends in the European Union — Data for the EU Member States, Iceland and Norway, 2018 Edition»,

—

vu le rapport de la Commission du 8 mai 2018 sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») (COM(2018)0273),

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

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vu la proposition de directive du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)0020),

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vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

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vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits»,

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vu le rapport final de 2005 du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire qui définit la budgétisation sensible au genre comme une «évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre»,

—

vu l’étude réalisée en 2015 par le Service de recherche du Parlement européen intitulée «Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union — I — Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises»,

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vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes relatives aux obligations extraterritoriales de la Suisse en 2016 et du Luxembourg en 2018 concernant l’incidence sur les femmes des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale des entreprises (1),

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vu la note d’information stratégique de 2016 de l’Institut des études sur le développement intitulée «Redistributing Unpaid Care Work — Why Tax Matters for Women’s Rights»,

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vu l’étude d’avril 2017 du département thématique C du Parlement européen: droits des citoyens et affaires constitutionnelles, intitulée «Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne»,

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vu le rapport d’ONU Femmes d’avril 2018 intitulé «Gender, taxation and equality in developing countries»,

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vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l’économie verte (2),

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vu le rapport de l’OCDE sur la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes (juin 2017) et sur les modèles impôts-prestations de 2015,

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vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (3),

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vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l'Union (4),

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vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (5),

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vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (6),

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vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (7),

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vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu les délibérations communes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au titre de l’article 55 du règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0416/2018),

A.

considérant que les articles 2 et 3 du traité UE reconnaissent la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes comme deux des valeurs et des objectifs essentiels sur lesquels l’Union est fondée; que les articles 8 et 10 du traité FUE obligent l’Union européenne à viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les discriminations lorsqu’elle définit et met en œuvre ses politiques et activités; que la charte des droits fondamentaux comporte des droits et des principes faisant référence à l’interdiction de la discrimination directe et indirecte (article 21, paragraphe 1 que les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux concernent directement les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union (article 51);

B.

considérant que, dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes demeurent sous-représentées sur le marché du travail, le taux d’emploi global des femmes étant toujours inférieur de près de 12 % à celui des hommes; que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes;

C.

considérant qu’il est important que les États membres éliminent les disparités d’emploi entre les hommes et les femmes et comblent l’écart de pension entre les deux groupes se situant à près de 40 % dans l’Union européenne en moyenne et résultant des inégalités accumulées tout au long de la vie des femmes et de leurs périodes d’absence sur le marché du travail;

D.

considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union s’élève à 16 %, ce qui signifie que les femmes de l’Union gagnent en moyenne 16 % de moins par heure que les hommes dans l’ensemble de l’économie;

E.

considérant que l’effet cumulé des multiples écarts affectant les femmes (écart de rémunération entre les hommes et les femmes, disparités d’emploi, carrière, pauses pour la garde d’enfants, travail à temps plein contre temps partiel) contribue de manière significative à l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, ce qui accroît le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, avec des répercussions négatives également sur leurs enfants et leurs familles;

F.

considérant que la plate-forme d’action de Beijing recommande la nécessité d’analyser dans une perspective de genre les différentes politiques et les différents programmes, y compris ceux associés à la fiscalité, et de les adapter, le cas échéant, pour promouvoir une répartition plus équitable des actifs de production, des richesses, des opportunités, des revenus et des services;

G.

considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes exige que les familles soient fondées sur le principe de l’égalité, de la justice et de l’épanouissement personnel pour chaque membre, en traitant les femmes à l’égal des hommes dans la législation fiscale, en tant que personnes et citoyennes autonomes et non en tant que personnes dépendantes des hommes;

H.

considérant que les États membres, en tant que signataires du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se sont engagés à respecter l’obligation de mobiliser les ressources maximales disponibles en vue de disposer de fonds pour la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels;

I.

considérant que les règlements relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui désavantagent de manière implicite les femmes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail ou de retraite versée par l’employeur, sont susceptibles d’enfreindre l’article 14 de la directive 2006/54/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (9);

J.

considérant que le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» identifie des domaines clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les politiques fiscales, mais ne contient pas de dispositions contraignantes ou d’appel à un engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre au niveau des États membres;

K.

considérant que les politiques fiscales peuvent contenir des préjugés sexistes explicites ou implicites; qu’un préjugé explicite signifie qu’une disposition fiscale vise directement les hommes ou les femmes d’une manière distincte, tandis qu’un préjugé implicite signifie que la disposition s’applique nominalement de manière égale à tous, mais qu’en réalité il y a discrimination car la disposition interagit avec les profils de comportement/revenus pour avoir une incidence différente selon le genre; que la plupart des États membres ont supprimé les mesures fiscales qui font une distinction explicite entre les hommes et les femmes, mais que des préjugés persistent en matière de fiscalité dans toute l’Union étant donné que les dispositions fiscales interagissent avec la réalité socioéconomique;

L.

considérant que les choix politiques visant à augmenter et à redistribuer les revenus peuvent avoir des conséquences disproportionnées sur les revenus et la sécurité économique des femmes et peuvent réduire leur accès à des services publics de qualité, ce qui compromet leur capacité à exercer leurs droits économiques et sociaux et à progresser vers l’égalité des genres;

M.

considérant que l’absence de perspective de genre dans les politiques fiscales de l’Union européenne et des États membres renforce les écarts actuels entre les sexes (emploi, revenu, travail non rémunéré, retraite, pauvreté, richesse, etc.), décourage les femmes d’entrer et de rester sur le marché du travail et reproduit les rôles et stéréotypes traditionnels liés au genre;

N.

considérant que la conception des politiques fiscales est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020; que l’objectif principal du Semestre européen reste de veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance et que les aspects liés au genre tendent à être négligés dans les priorités et les recommandations, en particulier celles relatives à la fiscalité;

O.

considérant que les changements régressifs dans la fiscalité du travail, des entreprises, de la consommation et de la richesse, observables au cours des dernières décennies dans les États membres, ont entraîné un affaiblissement de la capacité de redistribution des régimes fiscaux et ont contribué à la tendance à la hausse de l’inégalité des revenus; que cette modification structurelle de la fiscalité a déplacé la charge fiscale vers les groupes à faibles revenus, et donc les femmes en particulier, en raison de la répartition inégale des revenus entre femmes et hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, des taux de consommation supérieurs à la moyenne chez les femmes en matière de biens et services essentiels, de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes (10);

P.

considérant que les femmes sont, plus particulièrement, susceptibles de souffrir des inégalités économiques en raison de la répartition inégale des revenus entre les femmes et les hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, et de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes (11);

Q.

considérant que, en moyenne, les taux d’imposition sur les sociétés ont considérablement baissé depuis les années 1980, passant de plus de 40 % à 21,9 % en 2018, alors qu’en revanche, le taux des taxes à la consommation (dont la TVA est une part importante) a augmenté depuis 2009 pour atteindre 20,6 % en 2016 (12);

R.

considérant que les politiques macroéconomiques actuelles devraient mieux refléter l’importance des soins fournis bénévolement et du travail domestique et que les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que certaines politiques fiscales, le sous-financement des services publics et l'accès aux services sociaux affectent de manière disproportionnée les groupes à faibles revenus, et particulièrement les femmes, car celles-ci doivent souvent combler les lacunes en matière de soins, d’éducation et d’autres types de soutien familial, généralement sans être rémunérées, perpétuant ainsi la responsabilité disproportionnée des femmes dans les soins; que, dans les pays de l’Union européenne, les femmes les plus pauvres et les plus vulnérables sont confrontées au double fardeau des soins informels et du travail précaire mal rémunéré (13);

S.

considérant que pratiquement tous les États membres ont dualisé leurs systèmes d’impôt sur le revenu en appliquant un taux d’imposition marginal supérieur sur les revenus secondaires et en introduisant des taux d’imposition uniformes pour la plupart des types de revenus du capital; que la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur les revenus secondaires dans la plupart des États membres, conséquence des programmes d’imposition directe progressive des revenus du travail, est l’un des principaux freins à la participation des femmes au marché du travail (14), outre les autres dispositions en matière de fiscalité et de prestations communes, ainsi que des coûts et de l’absence de services universels de garde des enfants;

T.

considérant que les niveaux de la trappe à inactivité (actuellement de 40 %) et le piège des bas salaires, qui affectent de manière disproportionnée les femmes et découragent leur pleine participation à l’emploi, sont déterminés dans une large mesure par les dispositions de la fiscalité directe, en plus de la perte de prestations;

U.

considérant que, dans certains États membres, les familles peuvent encore bénéficier de réductions d’impôts lorsqu’elles ont un conjoint à charge, reçoivent des allocations pour les couples mariés et/ou des crédits d’impôt pour les couples dans lesquels une seule personne perçoit des revenus, ce qui perpétue les asymétries avec les familles monoparentales, qui sont composées principalement de femmes, et ne parviennent pas à reconnaître la diversité des situations familiales qui existent dans l’Union; que ces avantages fiscaux découragent généralement l’épouse à accéder au marché du travail et provoquent directement ou indirectement la réaffectation du temps des femmes d’un emploi rémunéré vers des tâches non rémunérées;

V.

considérant que l’incidence de la fiscalité sur l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’enrichissement des sociétés, la richesse personnelle et la propriété est un domaine sous-développé de la recherche et qu’il est urgent de garantir la disponibilité de données ventilées par genre dans ces domaines;

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