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Document 62013CN0402

    Affaire C-402/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre

    JO C 274 du 21.9.2013, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 274 du 21.9.2013, p. 9–9 (HR)

    21.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/13

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 16 juillet 2013 — Cypra Limited/République de Chypre

    (Affaire C-402/13)

    2013/C 274/23

    Langue de procédure: le grec

    Juridiction de renvoi

    Anotato Dikastirio Kyprou

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Cypra Limited

    Partie défenderesse: République de Chypre

    Questions préjudicielles

    1)

    Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 (1) confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de définir l’instant auquel l’abattage des bêtes a lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins de contrôle de l’abattage, ou cette autorité est-elle tenue de nommer un tel vétérinaire à l’heure et au jour de l’abattage définis par l’abatteur ?

    2)

    Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 confèrent-elles à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à la nomination d’un vétérinaire officiel aux fins de contrôle vétérinaire lorsqu’elle est informée d’une opération d’abattage de bêtes dans un battoir dûment agréé, à une heure et un jour prédéfini ?

    (1)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139, p. 206).

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