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Document 62012CB0021
Case C-21/12 P: Order of the Court (Tenth Chamber) of 17 January 2013 — Abbott Laboratories v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Appeal — Community trade mark — Word mark ‘RESTORE’ — Refusal to register — Absolute grounds for refusal — Descriptive character — Lack of distinctiveness — Right to be heard — Regulation (EC) No 207/2009 — Articles 7 (1(b) and (c) and 75, second sentence — Equal treatment)
Affaire C-21/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «RESTORE» — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement]
Affaire C-21/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «RESTORE» — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement]
JO C 108 du 13.4.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/7 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-21/12 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «RESTORE» - Refus d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Droit d’être entendu - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase - Égalité de traitement)
2013/C 108/13
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Abbott Laboratories (représentant: R. Niebel, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (T-363/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire — Violation des art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal RESTORE
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Abbott Laboratories est condamnée aux dépens. |