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Document 52010XC0622(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO C 162 du 22.6.2010, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 162/01

Date d'adoption de la décision

12.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 461/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Cornwall and Isles of Scilly

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cornwall and Isles of Scilly Next Generation Broadband

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 154 Mio EUR

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

South West Regional Development Agency

Sterling House, Dix's Field, Exeter

Devon

TQ9 6HG

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 540/09

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du cas NN 155/03 — Mise en œuvre d’un service expérimental d’autoroute ferroviaire. Aide en faveur de la société Autoroute ferroviaire alpine (AFA).

Base juridique

Convention du 28 juillet 2003 relative au financement d'un service expérimental d'autoroute ferroviaire alpine entre Bourgneuf-Aiton, en France et Orbassano, en Italie.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 8 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 16 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2010-31.12.2011

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer

Mission intermodalité fret

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 586/09

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga (parziale) dell’aiuto N 810/02. Piano di incentivazione per il trasporto di merci per ferrovia — Articolo 38 della legge 1o agosto 2002, n. 166

Base juridique

Convention du 28 juillet 2003 relative au financement d'un service expérimental d'autoroute ferrovaire alpine entre Bourgneuf-Aiton, en France et Orbassano, en Italie

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 8 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 16 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2010-31.12.2011

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

12.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 18/10

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring aid to Carnegie Investment Bank

Base juridique

Avtal av den 10 november 2008 mellan Riksgäldskontoret och Carnegie Bank; Lag 2008:814 om statligt stöd till finansinstitut

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation, garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 335 Mio SEK

Intensité

Durée

25.4.2009-20.4.2012

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Riksgäldskontoret

SE-103 74 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 76/10

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Renewables Obligation — Northern Ireland (small-scale generation)

Base juridique

Energy (Northern Ireland) Order 2003, Renewables Obligation Order (Northern Ireland) 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,1 Mio GBP

Intensité

Durée

jusqu'au 31.3.2020

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Enterprise, Trade and Investment for Northern Ireland

Netherleigh Massey Avenue

Belfast

Northern Ireland

BT4 2JP

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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