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Document 52009XC1229(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 321 du 29.12.2009, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/02

Date d'adoption de la décision

30.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 370/09

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

St1 Oy: lle myönnetty biopolttoainetta koskeva verovapautus/Befrielse från accis på biobränsle som beviljats St1 Ab

Base juridique

Valtiovarainministeriön päätös N:o 27/502/2008 valmisteverotuslain 50 pykälän nojalla tehtyyn huojennushakemukseen/Finansministeriets beslut Nr 27/502/2008 om ansökan om undantag från skatteplikt enligt avdelning 50 i lagen on accis

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,69 Mio EUR

Intensité

Durée

1.4.2009-31.3.2011

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 522/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung von N 75/07 — „Haftungsregelung für die Umstrukturierung von KMU in Österreich“

Base juridique

Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme), Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H. Parkring 12 a

1011 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

13.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 523/09

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to Temporary Framework measure ‘Limted amounts of compatible aid’ (N 272/09)

Base juridique

Rural Development Programme for Lithuania 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 345 808 974 LTL

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

Gedimino av. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 534/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung von Maßnahmen der Umstrukturierung bei kleinen und mittleren Unternehmungen

Base juridique

Spezielle Richtlinien für die Förderung von Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts, Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3,6 Mio EUR

Intensité

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Niederösterreich

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 548/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU in Burgenland

Base juridique

Richtlinien des Landes Burgenlandes über die Gewährung von Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen an kleine und mittlere Unternehmen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, Prêt à taux réduit, Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

Intensité

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Wirtschaftsservice Burgenland AG

Technologiezentrum

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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