Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2009/245/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5620 — Volkswagen Financial Services/Moellergruppen/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 245 du 13.10.2009, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/41

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5620 — VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES/MOELLERGRUPPEN/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 245/11

1.

Le 2 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES AG (Allemagne), appartenant au groupe VW, et l’entreprise MOELLERGRUPPEN AS (Norvège), contrôlée par des membres de la famille Moeller, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise NEWCO BILFINANS AS (Norvège) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES AG: fourniture de services financiers en rapport, pour l'essentiel, avec la distribution et le financement de voitures/véhicules utilitaires,

—

MOELLERGRUPPEN AS: vente, entretien, réparation de véhicules du groupe VW, notamment de marques Volkswagen, Audi et Skoda et octroi de prêts et de crédit-bail pour ces véhicules, ainsi que réparation de véhicules de marque Seat. MOELLERGRUPPEN AS est également active dans la promotion immobilière et d’autres secteurs d’investissement,

—

NEWCO BILFINANS AS: fourniture, à l’avenir, de services de financement en rapport avec le crédit-bail et le financement automobiles à des clients privés et professionnels en Norvège.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5620 — VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES/MOELLERGRUPPEN/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Top