9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/20

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estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

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se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

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convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

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déplore que le rôle du Comité des régions ne soit mentionné dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

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affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire;

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se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine.

Rapporteuse

:

Anna TERRÓN i CUSÍ (ES/PSE), secrétaire pour l'Union européenne du gouvernement de la Généralité de Catalogne

1.

estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

2.

se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

3.

convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

4.

considère que si l'on veut lutter contre le marché du travail illégal, l'accent doit être mis en premier lieu sur ceux, employeurs ou individus, qui engagent des personnes séjournant illégalement dans un État membre. Les migrants eux-mêmes se trouvent le plus souvent dans une situation très exposée, et peuvent être exploités d'une façon contraire à la morale et à la loi;

5.

estime que le permis unique est un bon instrument pour éviter l'immigration irrégulière; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration;

6.

estime que la coopération avec les pays tiers est fondamentale pour une approche globale et cohérente de l'immigration, comme le reconnaît le Conseil européen dans ses conclusions de 2005 (1), qui rappelle que «les questions liées aux migrations constituent un élément essentiel des relations entre l'UE et un grand nombre de pays tiers, y compris, notamment, les régions voisines de l'Union»;

7.

souligne que, lorsque seront créés les «partenariats pour la mobilité», il conviendra de donner la priorité aux pays tiers qui sont prêts à agir activement pour lutter contre les migrations illégales et le trafic des êtres humains;

8.

se félicite des propositions visant à intensifier la collaboration avec les pays tiers par le biais des «associations de mobilité» ou de l'assistance technique et/ou financière; invite la Commission à rechercher de nouvelles formes de collaboration en partant d'une logique d'égalité avec les pays d'origine et de transit et à créer un cercle de confiance qui permettrait à ces pays de coopérer en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'établir des mécanismes de rationalisation de l'immigration régulière;

9.

note le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans les négociations et les relations avec les pays d'origine et de transit, spécialement dans des domaines tels que le développement et la coopération. Rappelle l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans le bon fonctionnement, notamment, des programmes AENEAS, MEDA et TACIS; souligne les liens forgés avec les pays d'origine et de transit et les connaissances acquises grâce aux communautés immigrées;

10.

déplore que le rôle du Comité des régions ne soit cité dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

11.

affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire (2);

12.

souligne le travail effectué par les administrations locales et régionales dans les politiques d'intégration de la population immigrée et la garantie du bon fonctionnement des mécanismes d'accès au marché du travail; rappelle le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la formation des travailleurs migrants que ce soit pour participer aux marchés du travail européens ou de s'incorporer, dans l'éventualité d'un retour, aux marchés du travail des pays d'origine;

13.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la fourniture de services publics aux immigrés (réguliers et irréguliers), notamment en ce qui concerne les politiques d'accueil, les services sanitaires, l'éducation et le logement. Comme le rappelle la Déclaration de la Cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'Union européenne (avril 2006), pour certaines régions et communes, le phénomène de l'immigration a eu dans le passé, et continue d'avoir, un coût important en matière de services publics; par conséquent, il convient d'étudier de nouvelles formules permettant aux administrations locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des initiatives et des stratégies nationales en matière d'accès et d'insertion sur le marché du travail;

14.

exprime sa préférence pour l'expression immigration irrégulière; en effet, dans de nombreuses langues officielles de l'UE, le terme illégal renvoie clairement à des attitudes délictuelles et, en tout état de cause, invite à bannir l'usage du terme «immigrant illégal»;

15.

prend note du fait que sont mentionnées d'autres politiques de l'UE susceptibles d'affecter les migrants, telles que la politique de développement, la stratégie européenne pour l'emploi ou les autres politiques ayant un lien avec le domaine social et économique; demande dès lors une plus grande coordination avec toutes ces politiques affectant la population immigrée;

16.

invite la Commission à tenir compte des prévisions des États membres concernant les besoins de main d'œuvre, sur la base des informations fournies à Eurostat par les États membres et des listes d'emplois difficiles à pourvoir, afin de connaître plus en détail les actions et prévisions des différents États membres; à cet égard, il y a lieu de respecter la compétence nationale en ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché du travail;

17.

souligne l'importance d'un système fiable et actualisé de statistiques qui permette aux États membres d'échanger volontairement leurs informations et leurs expériences en matière de politique de l'emploi et de marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (3);

18.

souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans l'obtention d'informations et de données statistiques, et insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au portail européen de l'immigration ou encore à l'extension des services du réseau EURES, notamment. Les collectivités locales et régionales gèrent quant à elles de nombreux portails sur la Toile qui peuvent compléter ces initiatives;

19.

exprime sa préoccupation face au silence qui entoure les accords internationaux souscrits par les États membres dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT); rappelle que ces derniers doivent œuvrer conformément à la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, au Plan d'action pour les travailleurs migrants (OIT 2004) et de manière générale, au respect des droits fondamentaux des personnes tels qu'ils sont repris dans les accords internationaux en vigueur;

20.

considère qu'il est très important de créer un réseau de collectivités locales et régionales pour développer des instruments statistiques et des indicateurs communs permettant de mieux connaître la réalité migratoire;

21.

fait valoir qu'il est important de favoriser l'organisation de groupes de travail permanents et de forums (conférences, séminaires, etc.) pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'accueil et d'intégration sociale et professionnelle des personnes immigrées;

22.

appuie la ratification par les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille;

23.

se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine;

24.

reconnaît que la migration circulaire peut tisser un lien positif entre pays d'origine et pays d'accueil, et qu'elle peut constituer un instrument de promotion du dialogue, de la coopération et de la compréhension mutuelle;

25.

souligne l'importance du bon fonctionnement de la migration circulaire si l'on veut éviter que cette dernière ne se transforme en filière d'immigration irrégulière, et de canaux efficaces afin de garantir le retour des migrants et de favoriser la circularité. Rappelle dans le même temps que la migration circulaire ne saurait se substituer à la migration à caractère permanent, ni limiter les initiatives des pays membres en matière de politique d'intégration des immigrés;

26.

préconise le renforcement des liens entre la politique d'immigration et les autres politiques relevant du domaine de l'UE, dans le but d'améliorer le cadre économique et social des pays d'origine et de «contribuer à réduire les incitations à la migration clandestine» (4);

27.

se félicite des associations de mobilité avec les pays tiers et reconnaît l'importance de promouvoir des accords d'association avec les pays d'origine. La Commission souligne dans sa communication qu'il convient de tenir compte de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres lors de la conclusion des associations de mobilité. Celles-ci doivent prévoir des instruments pour la gestion conjointe des flux migratoires et des mesures permettant de lutter contre l'immigration irrégulière et de faciliter la réadmission et le retour des immigrants irréguliers, ainsi que des mécanismes destinés à favoriser le développement économique de ces pays;

28.

souligne l'importance d'établir des accords de réadmission avec les pays tiers dans le cadre des engagements pris, et signale la nécessité de procéder à ces rapatriements dans le respect des droits des immigrants et des droits reconnus au plan international;

29.

demande que soit reconnu le droit des collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière internationale et préconise que leur participation soit favorisée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage en invitant les collectivités locales et régionales à coopérer avec les collectivités territoriales des pays d'origine en utilisant pour cela les programmes de la Commission européenne, notamment l'initiative pilote de programmation concertée pour la coopération territoriale entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins; rappelle que ce sont elles qui connaissent le mieux l'impact économique et social de l'immigration et ses répercussions sur les régions d'origine;

30.

rappelle la nécessité d'analyser les effets de la migration circulaire sur les pays d'origine et d'étudier l'impact des transferts sur ces derniers. Préconise, à la lumière de ces analyses, l'application des instruments nécessaires pour faciliter lesdits transferts;

31.

demande que soient étudiées les possibilités d'impliquer les régions et les villes d'origine et de destination des flux migratoires dans les associations de mobilité, ce qui contribuerait à faciliter la mobilité des immigrés et aurait un effet positif sur leur intégration dans la société;

32.

met l'accent sur la nécessité d'encourager les mécanismes qui favorisent la mobilité au sein de l'UE des travailleurs immigrés résidant et travaillant de manière régulière dans un État membre;

33.

souligne que les pays tiers qui participent aux partenariats pour la mobilité doivent s'efforcer d'inciter efficacement au retour et à la réadaptation des migrants dans le pays d'origine, au moyen de mesures actives destinées à favoriser des infrastructures de production et des conditions d'emploi correctes. Les autorités du pays d'accueil doivent rappeler cela aux pays d'origine avec lesquels elles ont conclu un partenariat pour la mobilité et leur fournir des conseils et autres aides non financières;

34.

accueille positivement l'idée de visas à entrées multiples de longue durée qui favorisent la migration circulaire; appuie les initiatives destinées à favoriser la participation aux marchés du travail des États membres de ressortissants de pays tiers admis antérieurement comme étudiants ainsi que de ceux qui, ayant participé à des mécanismes de migration circulaire, ont rempli leurs obligations de retour;

35.

invite la Commission à faire tout son possible afin qu'après leur retour dans leur pays d'origine, les migrants circulaires puissent transférer les droits à pension qu'ils ont accumulés;

36.

accueille favorablement l'augmentation des incitations en matière de coopération avec les pays tiers, en complément à d'autres mesures, en favorisant la participation des collectivités locales et régionales aux projets de développement;

37.

appuie l'idée de créer des centres communs de demande de visa dans les pays tiers; demande que cette initiative se traduise non par une augmentation de la charge bureaucratique, mais par une simplification et un assouplissement;

38.

soutient l'intention de la Commission de lutter contre le travail illégal effectué par des ressortissants de pays tiers. L'application de sanctions à caractère économique, administratif et — si la gravité des faits le justifie — pénal, destinées à faire respecter la législation communautaire, relève du niveau national, sauf s'agissant des sanctions destinées à garantir l'efficacité du droit de l'UE;

39.

constate la nécessité d'évaluer le bienfondé de l'utilisation des termes «employeur» ou «chef d'entreprise» dans chaque version linguistique de la directive et estime que, lorsque le droit interne d'un État membre fait la distinction entre ces deux termes, il serait préférable d'utiliser le terme «employeur» plutôt que le terme «chef d'entreprise», cela afin de dissocier l'esprit d'entreprise des comportements délictueux et d'englober les situations permettant à une personne de proposer un emploi régulier sans être pour autant «chef d'entreprise» au sens juridique du terme;

40.

affirme que la lutte contre le travail irrégulier doit être menée à bien par le biais de sanctions contre les entrepreneurs qui engagent des travailleurs irréguliers, mais aussi en renforçant l'inspection du travail, en améliorant les possibilités d'engagement régulier et en mettant au point des systèmes alternatifs permettant de promouvoir les bonnes pratiques. Les résultats des inspections du travail devraient être rendus publics afin de permettre aux consommateurs et aux travailleurs potentiels de ces entreprises de réaliser des choix bien informés;

41.

affirme la priorité de la lutte contre le travail irrégulier, l'un des principaux facteurs d'attraction et de perpétuation des flux d'immigration irrégulière, dans les actions de l'UE relatives à la politique de l'immigration; estime que la base juridique de la directive doit être axée sur la lutte contre le travail irrégulier, et donc sur la réduction de l'immigration irrégulière, et non l'inverse;

42.

rappelle que, dans le respect de la législation nationale, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans l'application des mesures de contrôle et de supervision du marché du travail, et qu'il y a lieu le cas échéant d'augmenter les ressources en hommes et en matériel afin d'accroître le nombre des inspections;

43.

considère que, dans le cadre de la lutte contre le travail irrégulier, il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre le trafic illicite de migrants et le trafic d'êtres humains; dénonce le rôle des mafias et des réseaux criminels dans la persistance du phénomène de l'immigration irrégulière en général et de l'exploitation sur le marché du travail en particulier, phénomène qui est devenu une activité délictueuse rentable;

44.

appuie les initiatives visant à lutter contre le travail irrégulier; préconise la promotion d'initiatives conjointes entre les différents niveaux d'administration (national, régional et local) et les acteurs sociaux (organisations patronales et syndicales principalement, mais aussi ONG et associations) dans ce domaine; invite à lancer des actions de sensibilisation et d'information dans certains secteurs afin de dissuader les employeurs ayant recours aux travailleurs irréguliers et de les informer au sujet des avantages qu'il y a à employer des travailleurs de manière légale;

45.

estime que le fait d'exclure du champ d'application de la directive les particuliers employant des travailleurs irréguliers n'aurait aucun sens; met en garde cependant contre l'impossibilité de sortir de ce dilemme sans élaborer des réponses appropriées, telles que des formules d'embauches régulières souples et complémentaires afin de palier le manque de main-d'œuvre sur le marché du travail;

46.

note l'importance d'améliorer la flexibilité et la rapidité des emplois à caractère temporaire et de définir les possibilités d'immigration saisonnière, comme le prévoit le programme d'action relatif à l'immigration légale de 2005; il s'agit en effet d'éléments pouvant contribuer à éviter le persistance de l'embauche irrégulière;

47.

attire l'attention sur la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes immigrées sur le plan professionnel et personnel dans l'Union européenne et invite à y prêter davantage attention;

48.

soutient la décision de ne pas sanctionner les ressortissants de pays tiers affectés par la proposition de directive, même si l'exigence d'une décision de retour ou d'expulsion (5) peut être comprise comme une sanction; accueille favorablement les sanctions économiques contre les contrevenants, spécialement celle concernant le paiement des frais de retour, auxquels l'on pourrait ajouter les frais de logement et de transport de l'immigrant faisant l'objet d'une procédure de retour. Le Comité souligne que l'Union européenne doit garantir que les instruments législatifs qui intègrent des mesures relatives au retour soient cohérents entre eux, et qu'ils respectent les droits fondamentaux;

49.

préconise la prise des décisions visant à garantir que les travailleurs rentrés au pays perçoivent bien les rémunérations qui leur sont dues

50.

souhaite une protection accrue, de la part des autorités compétentes des États membres, pour les travailleurs victimes d'abus; demande que soit envisagée la possibilité de leur accorder une autorisation de résidence de longue durée, spécialement dans les cas d'extrême gravité, conformément à la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

51.

accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les voies légales d'accès à l'immigration dans l'UE, ainsi que les intentions visant à harmoniser les différents mécanismes complexes d'accès aux marché du travail dans les États membres;

52.

souligne la nécessité de mesures telles que la «carte bleue» ayant pour objectif de faire de l'Union européenne une destination plus attrayante pour les flux migratoires de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, de satisfaire aux besoins des marchés du travail européens et d'assurer le succès de la stratégie de Lisbonne; demande toutefois à la Commission de préciser ce qu'elle entend par des flux migratoires de migrants «qualifiés» et «hautement qualifiés» et suggère que cette définition tienne compte du niveau d'éducation de l'immigrant, ainsi que de son expérience professionnelle, de ses capacités linguistiques et d'autres facteurs pertinents;

53.

rappelle qu'il convient d'éviter de minimiser l'apport des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés sur certains marchés du travail européens, et rappelle à la Commission, après analyse et évaluation des possibilités de recrutement de travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, les engagements du Conseil concernant le rapprochement d'autres procédures d'admission pour des motifs liés à l'emploi, comme le prévoit le Programme d'action relatif à l'immigration légale;

54.

considère que la «carte bleue» ne doit pas être accordée aux seuls travailleurs qualifiés qui demandent l'admission sur le territoire de l'UE, mais qu'elle doit être délivrée également à ceux qui résident déjà sur le territoire d'un État membre;

55.

estime indispensable l'obtention d'informations de base fiables sur les besoins en main-d'œuvre qualifiée sur les marchés du travail des États membres; invite la Commission à élaborer une méthode homogène et efficace pour l'obtention et la présentation de données statistiques dans ce domaine, conformément au règlement no862/2007;

56.

demande aux États membres de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales à la détermination du volume des admissions de ressortissants de pays tiers pour les offres d'emploi hautement qualifiés; déplore que cette disposition ne soit pas expressément prévue par la proposition de directive;

57.

se demande si la mobilité des travailleurs hautement qualifiés peut être affectée par l'obligation de résidence d'au moins deux ans dans le premier État membre; invite la Commission à rechercher des formules de remplacement permettant de garantir la mobilité de la main-d'œuvre et de répondre aux besoins des marchés du travail des États membres;

58.

accueille favorablement les conditions d'entrée pour les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés, élément qui peut se révéler déterminant dans le recrutement de personnel hautement qualifié, comme le montre l'expérience d'autres pays tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis;

59.

rappelle l'importance d'éviter la «fuite des cerveaux» originaires des pays en développement; exprime sa préoccupation face aux déclarations de l'Organisation internationale du travail selon lesquelles les programmes d'admission de travailleurs qualifiés (parmi lesquels les récentes initiatives de la Commission sur la migration circulaire) «tendent à aggraver les problèmes de fuite des cerveaux» (6);

60.

préconise une étude fiable, fondée sur des données et des statistiques, de la fuite des cerveaux et de leurs répercussions sur les pays d'origine, afin d'élaborer des réponses conjointes avec les pays d'origine et d'éviter, dans toute la mesure du possible, les risques et les conséquences de ce phénomène;

61.

invite la Commission à prendre toutes les mesures opportunes afin de promouvoir, en guise d'alternative à la fuite des cerveaux, «la circulation des cerveaux», une notion selon laquelle les migrants retournent dans leur pays d'origine et partagent les bénéfices des compétences acquises dans le pays d'accueil (7), ce qui permet d'activer et d'approfondir les relations entre communautés d'origine et communautés d'accueil;

62.

exprime sa satisfaction quant à la proposition de demande de permis combiné de résidence et de travail; invite à améliorer les canaux administratifs susceptibles de favoriser les démarches en vue de l'obtention d'un tel permis;

63.

se félicite de toute proposition visant à simplifier les mécanismes d'accès à l'UE pour raisons de travail, et demande l'assouplissement des démarches de demande et d'approbation des permis afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du système;

64.

considère le permis unique comme un bon instrument afin de lutter contre les irrégularités, un problème considérable dans les pays de l'Union européenne et qui affaiblit le droit à une bonne administration reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

65.

exprime sa satisfaction quant à la reconnaissance d'un paquet commun de droits pour tous les titulaires du permis unique; rappelle que ces droits doivent être reconnus comme étant liés au cadre international de protection de l'OIT;

66.

rappelle que l'avis CdR 233/2006 (8) insiste sur l'importance d'améliorer les mécanismes de reconnaissance et d'homologation des titres et des diplômes professionnels et, de manière générale, des habilitations professionnelles des immigrants, dans le but de faciliter une intégration plus conforme à leurs capacités;

67.

se félicite des garanties relatives à la procédure de présentation de demande unique pour le permis combiné, et spécialement de la nécessité de justifier le refus de la demande et de la possibilité de former un recours contre ledit rejet;

68.

insiste sur le fait que les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, doivent tenir compte des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques d'immigration, spécialement en ce qui concerne les aspects relatifs à l'intégration et au marché du travail, afin qu'elles (les collectivités locales et régionales) puissent participer à la décision relative à la fixation du nombre d'étrangers à admettre sur leur territoire, ainsi qu'aux caractéristiques professionnelles de ces derniers.