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Document 52007XC0425(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 90 du 25.4.2007, p. 2–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 90/2


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 90/02)

    Date d'adoption de la décision

    14.12.2004

    Aide no

    NN 63/04 (ex N 472/03)

    État membre

    Portugal

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Reprivatização (primeira fase) da TAP — Transportes Aéreos Portugueses S.A.

    Base juridique

    Lei 11/90 de 5 de Abril de 1990, Decreto-lei 122/98 de 9 de Maio de 1998, Decreto-lei 34/2000 de 14 de Marco de 2000, Decreto-lei 57/2003 de 28 de Marco de 2003

    Type de mesure

    Objectif

    Décision approuvant la première phase de la reprivatisation de Transportes Aereos Portugueses S.A. (reprivatisation partielle de Serviços Portugueses de Handling S.A.)

    Forme de l'aide

    Budget

    Intensité

    Mesure ne constituant pas une aide

    Durée

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

    Date d'adoption de la décision

    23.11.2005

    Aide no

    N 311/05

    État membre

    Irlande

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships

    Base juridique

    Social Welfare Act 1997, Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) (Refunds) Regulations, 1997 (as amended)

    Type d'action

    Objectif

    Transports maritimes

    Forme de l'aide

    Budget

    Jusqu'à 4 millions EUR par an

    Intensité

    Durée

    2004-2010

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

    Date d'adoption de la décision

    22.3.2006

    Aide no

    N 313/05

    État membre

    Lituanie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Jūrininkų socialinio draudimo įmokų mažinimas

    Base juridique

    Įstatymo dėl valstybinio socialinio draudimo pakeitimo įstatymo projektas

    Type d'action

    Objectif

    Aider le secteur maritime en préservant la flotte de transport communautaire et en protégeant l'emploi des gens de mer de la Communauté et de l'EEE navigant à bord de navires communautaires

    Forme de l'aide

    Budget

    Jusqu'à 4,63 millions EUR par an (27,80 millions sur 6 ans)

    Intensité

    Durée

    1.1.2006-1.1.2012

    Secteurs économiques

    Transports maritimes

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

    Date d'adoption de la décision

    19.1.2005

    Aide no

    N 321/04

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Aide à l'industrie houillère française destinée à couvrir les coûts de fermeture pour l'exercice 2004

    Base juridique

    Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

    Type de la mesure

    Objectif

    Couvrir les coûts de fermeture des dernières mines pour l'exercice 2004

    Forme de l'aide

    Budget

    887,9 millions EUR

    Intensité

    Durée

    2004

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

    Date d'adoption de la décision

    22.2.2006

    Aide no

    N 420/05

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Allongement de la durée des concessions de sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et du Tunnel Maurice Lemaire (TML/APRR)

    Base juridique

    Type de la mesure

    Objectif

    Forme de l'aide

    Budget

    Pour la société APRR: une subvention publique de 35 millions EUR

    Intensité

    Durée

    Pour la société ATMB: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050

    Pour la société APRR: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2068

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


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