EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/182/03
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 31 May 2005 in Case C-438/02: Reference for a preliminary ruling from the Stockholms tingsrätt in criminal proceedings against Krister Hanner (Articles 28 EC, 31 EC, 43 EC and 86(2) EC — Marketing of medicinal preparations — Establishment of retail traders — National monopoly on the retail of medicinal preparations — Undertaking entrusted with providing a service of general economic interest)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2005 dans l'affaire C-438/02 (demande de décision préjudicielle Stockholms tingsrätt): procédure pénale contre Krister Hanner (Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE — Mise sur le marché de médicaments — Établissement des détaillants — Monopole national de vente au détail des médicaments — Entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2005 dans l'affaire C-438/02 (demande de décision préjudicielle Stockholms tingsrätt): procédure pénale contre Krister Hanner (Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE — Mise sur le marché de médicaments — Établissement des détaillants — Monopole national de vente au détail des médicaments — Entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 31 mai 2005
dans l'affaire C-438/02 (demande de décision préjudicielle Stockholms tingsrätt): procédure pénale contre Krister Hanner (1)
(Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE - Mise sur le marché de médicaments - Établissement des détaillants - Monopole national de vente au détail des médicaments - Entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général)
(2005/C 182/03)
Langue de procédure: le suédois
Dans l'affaire C-438/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Stockholms tingsrätt (Suède), par décision du 29 novembre 2002, parvenue à la Cour le 4 décembre 2002, dans la procédure pénale contre Krister Hanner, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 31, paragraphe 1, CE s'oppose à un régime prévoyant un droit exclusif de vente au détail aménagé selon des modalités telles que celles qui caractérisent le régime en cause au principal.