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Document C2005/093/38
Case C-95/05: Action brought on 21 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-95/05: Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-95/05: Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 93 du 16.4.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/21 |
Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-95/05)
(2005/C 93/38)
Langue de procédure: grec
La Cour de justice des Communauté européennes a été saisie le 21 février 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Georgios Zavvos, membres de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 - relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil - ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
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2. |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 5 février 2004.