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Document C2002/233/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-294/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner ("Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Champ d'application de la directive 92/51/CEE — Législation nationale réservant l'exercice des activités médicales, y compris celle permise au Heilpraktiker en Allemagne, aux titulaires d'un diplôme de médecin — Législation nationale réservant la formation aux activités médicales à certaines institutions et interdisant la publicité pour des formations de ce type")

JO C 233 du 28.9.2002, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)