18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 390/73

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vu le projet de décision du Conseil (17238/2010),

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vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (17237/2010),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0031/2011),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0192/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé "accord de partenariat"), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole;

3.

prie la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord de partenariat, un rapport sur son application;

4.

demande à la Commission un rapport sur l'évolution de la piraterie dans la zone économique exclusive des Seychelles entre 2006 et 2010 et son effet sur l'activité de pêche seychelloise et l'activité de pêche européenne;

5.

demande que des représentants de la commission de la pêche du Parlement participent aux réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat en tant qu'observateurs;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.