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Enlèvement des nageoires de requin
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Champ d’application
Ce règlement s’applique:
Il interdit:
Cette interdiction s’applique aux poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii (qui comprend les requins, les pocheteaux, les raies et espèces similaires), sauf en ce qui concerne l’enlèvement des ailes de raie.
Conditions
Pour faciliter le stockage à bord, les nageoires peuvent être partiellement tranchées et pliées contre la carcasse, mais ne doivent pas être enlevées de la carcasse avant le débarquement.
Rapport
En vertu de ce règlement, le pays dont le navire bat le pavillon, conformément au régime de contrôle de la pêche européen, doit envoyer à la Commission européenne un rapport annuel sur la conformité au règlement, y compris:
En 2016, la Commission a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement après sa modification en 2013 et les développements internationaux dans ce domaine.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 2 septembre 2003.
CONTEXTE
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1-3)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1185/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENT LIÉ
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, modifié par le règlement (UE) no 605/2013, et sur les développements internationaux dans ce domaine (COM(2016) 207 final du 15.4.2016)
dernière modification 20.09.2019