Estonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans la perspective de l'adhésion, l'Estonie ne devrait pas rencontrer de problème majeur dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Le rapport de novembre 1998 affirmait toutefois que, malgré quelques progrès réalisés dans ce domaine, des efforts étaient encore nécessaires pour harmoniser complètement la législation nationale avec l'acquis.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait la réalisation de certains progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de l'enseignement.

Le rapport de novembre 2000 constatait que l'Estonie avait pris de nouvelles mesures pour réorganiser son système d'éducation et de formation et pour appliquer les normes européennes.

Le rapport de novembre 2001 affirmait que l'Estonie avait fait des progrès considérables mais qu'elle devait s'efforcer de réformer davantage son système éducatif et de formation professionnelle. L'Estonie participait à la deuxième génération de programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que l'Estonie avait accompli de nouveaux progrès. Toutefois, l'Estonie devait s'efforcer d'accomplir le reforme du système d'enseignement et de formation professionnels, notamment en y associant activement les partenaires sociaux.

Le rapport de novembre 2003 estime que l'Estonie satisfait aux engagements découlant des négociations d'adhésion dans ce domaine. Des efforts restent cependant à accomplir dans la mise en œuvre de l'acquis relatif à l'éducation des enfants des travailleurs migrants.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Le traité CE prévoit:

• la contribution de la Communauté au développement d'une éducation de qualité, incluant une dimension européenne, appuyant et complétant l'action des États membres dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique (article 149, ex-article 126) en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif;
• la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres (article 150, ex-article 127), visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'insertion sur le marché du travail.

Ces dispositions se sont principalement traduites par la mise en œuvre de trois grands programmes d'action: Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, récemment actualisés dans une nouvelle génération de programmes: Socrates, Leonardo et Jeunesse.

ÉVALUATION

Depuis l'avis de la Commission de 1997, l'Estonie a aligné sa législation sur l'acquis. Elle a modifié sa législation sur l'enseignement supérieur afin d'éviter que les établissements d'enseignement supérieurs puissent demander aux citoyens étrangers des droits d'inscription plus élevés. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire. Les travaux se sont poursuivis afin d'accroître la qualité de l'enseignement supérieur.

L'Estonie a considérablement progressé dans le domaine de l'enseignement et de formation professionnelle. Le cadre juridique nécessaire a été mis en place en 1999 et une fondation - l'Autorité estonienne chargée des qualifications professionnelles - a été établie en juin 2001. Cependant, un soutien financier majeur pourrait être accordé au secteur.

La participation aux programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse est satisfaisante. Les agences nationales sont opérationnelles.

En outre, afin de renforcer la mobilité des étudiants et des assistants dans les pays baltes, un accord a été signé, en février 2000, entre la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, concernant la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur dans l'espace balte. La législation estonienne sur l'éducation des enfants de travailleurs migrants est conforme à l'acquis; des efforts restent cependant à accomplir afin de la mettre en œuvre effectivement.

Le développement du système national de qualifications se poursuit: en 2001, 181 normes professionnelles avaient été approuvées; en juin 2002, le Parlement a également adopté des modifications législatives en vue de la mise en place de la structure de diplôme standard (licence- maîtrise).

Depuis l'avis de la Commission de 1997, l'Estonie a progressé régulièrement. Les négociations portant sur ce chapitre son closes à titre provisoire (voir Rapport 2002). L'Estonie n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

Dernière modification le: 05.03.2004