Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/477/CE publiant le texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Le système TIR (Transports Internationaux Routiers, International Road Transport) permet aux marchandises de circuler avec une intervention minimale des bureaux de douane en cours d’acheminement et fournit un accès relativement simple aux garanties requises.
• La décision consolide le texte de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en y intégrant toutes les modifications apportées à la Convention TIR originale depuis sa publication en 1975.

POINTS CLÉS

Chaque État membre de l’Union européenne (UE), et l’UE elle-même, est une partie contractante de la Convention TIR de 1975. L’UE est considérée comme un territoire unique aux fins du régime TIR.

Le régime TIR peut uniquement être utilisé dans l’UE que lorsque la circulation des marchandises débute ou s’achève dans un pays non membre de l’UE, ou lorsqu’une circulation intra-UE de marchandises s’effectue via un pays non membre de l’UE, et qu’elle:

• est réalisée par véhicule routier, un ensemble de véhicules ou plusieurs conteneurs, sans rupture de charge;
• traverse une ou plusieurs frontières nationales entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de destination;
• est au moins partiellement réalisée par route (le système TIR peut être suspendu pendant la durée de la partie du trajet non effectuée par route);
• est garantie par des associations agréées; et
• couverte par un carnet TIR officiel.

Principes

Les marchandises transportées dans le cadre du régime TIR

• ne doivent pas être soumises au paiement des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation aux bureaux de douane de passage;
• ne doivent normalement pas être soumises à la visite par les bureaux de douane de passage si elles se trouvent dans des véhicules ou conteneurs scellés;
• peuvent toutefois être soumises à la visite dans des cas exceptionnels pour éviter les abus, en particulier lorsque les autorités douanières soupçonnent une irrégularité.

Carnets TIR

Les autorités douanières ou autres autorités compétentes autorisent les associations à délivrer des carnets TIR et à faire office de garants. Les associations doivent:

• avoir être établies depuis au moins un an dans le pays de délivrance;
• posséder la preuve de la solidité de sa situation financière et des moyens lui permettant de remplir les obligations;
• n’avoir commis aucune infraction grave ou répétée à l’encontre de la législation douanière ou fiscale.

Un carnet TIR peut uniquement être délivré à des personnes présentant:

• une expérience démontrée ou une aptitude à effectuer régulièrement des transports internationaux;
• une situation financière saine;
• une absence d’infractions graves ou répétées à l’encontre de la législation douanière ou fiscale;
• une connaissance démontrée de la Convention TIR.

Transport de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR

Les marchandises ne doivent être transportées que dans des véhicules ou conteneurs agréés qui répondent aux exigences applicables à la construction et à l’équipement. Les Parties peuvent refuser de reconnaître la validité de l’agrément des véhicules routiers ou des conteneurs qui ne satisfont pas à ces conditions, mais doivent éviter de retarder le transport lorsque les défauts constatés sont d’importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.

Procédure de transport sous couvert d’un Carnet TIR:

• aucun document douanier particulier n’est exigé pour l’importation temporaire d’un véhicule routier ou d’un conteneur;
• une plaque rectangulaire portant l’inscription «TIR» doit être placée à l’avant et à l’arrière;
• un seul carnet TIR est établi par véhicule ou conteneur (ou pour plusieurs conteneurs chargés sur un seul véhicule routier ou sur un ensemble de véhicules);
• les carnets sont valables pour un seul voyage;
• un transport TIR peut comporter jusqu’à huit bureaux de douane de départ et de destination;
• les autorités douanières du pays de départ doivent s’assurer de l’exactitude du manifeste des marchandises;
• aux bureaux de douane de passage et de destination, le véhicule routier (et son chargement) doit être présenté aux fins de contrôle avec son carnet TIR;
• les bureaux de douane doivent normalement accepter les scellements intacts appliqués par les autres parties contractantes, mais peuvent ajouter leurs propres scellements.

Les autorités douanières ne doivent pas, sauf dans des cas particuliers:

• faire escorter, aux frais des transporteurs, les véhicules routiers sur le territoire de leur pays; ou
• faire procéder, en cours de route, au contrôle et à la visite du chargement des véhicules routiers.

La convention prévoit des procédures si les scellements douaniers sont rompus en cours de route ou si des marchandises ont péri ou ont été endommagées sans qu’un tel scellement soit rompu.

Des conditions particulières s’appliquent au transport de marchandises lourdes ou volumineuses.

Irrégularités:

Pour toute infraction à la convention:

• le contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la législation du pays où l’infraction est commise;
• chaque partie contractante a le droit d’exclure, temporairement ou à titre définitif, toute personne coupable d’infraction grave ou d’infractions répétées aux lois de douane applicables aux transports internationaux de marchandises.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision s’applique depuis le 26 juin 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• What we do — TIR (Union internationale des transports routiers)
• TIR (transports internationaux routiers, international road transport) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009 publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors (OJ L 165 du 26.6.2009, p. 1-94).

Les modifications successives de la décision 2009/477/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558-893).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1-557).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.08.2022