Accord Union européenne - Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

• Il vise à renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Turquie afin de lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.
• Il établit des procédures d’identification et de retour en toute sécurité et en bon ordre des personnes résidant sans autorisation en Turquie ou dans l’un des pays de l’Union.
• Il établit des procédures visant à faciliter le transit de ces personnes.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• L’accord concerne les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour en Turquie ou dans l’un des pays de l’Union européenne (selon le «pays requérant »).
• Restriction territoriale: l’accord ne s’applique pas à l’Irlande, à moins qu’elle ne choisisse d’y participer, ni au Danemark. Le Royaume-Uni (1) a choisi d’y participer.

Obligations de réadmission

À la demande d’un pays de l’Union et indépendamment de la volonté des personnes concernées, la Turquie doit réadmettre:

• ses propres ressortissants et les personnes apparentées ou assimilées suivantes:
  • leurs enfants mineurs et célibataires qui ne disposent pas d’un droit de séjour autonome ou d’un droit de séjour par l’intermédiaire de leur autre parent dans le pays de l’Union requérant,
  • leurs épouses (dans le cadre d’un mariage reconnu par la Turquie) qui disposent ou se voient accorder le droit d’entrer et de séjourner en Turquie, à moins qu’elles ne disposent d’un droit de séjour autonome dans le pays de l’Union requérant, et
  • les personnes qui, selon la législation turque, ont été déchues de la nationalité turque ou y ont renoncé après leur entrée sur le territoire d’un pays de l’Union, à moins qu’elles n’aient reçu au minimum l’assurance d’obtenir leur naturalisation par ce pays de l’Union;
• les ressortissants d’un pays tiers et les apatrides*:
  • qui sont titulaires d’un visa pour la Turquie et sont entrés sur le territoire d’un pays de l’Union en provenance directe de la Turquie, ou qui disposent d’un permis de séjour délivré par la Turquie, ou qui sont entrés illégalement et directement sur le territoire d’un pays de l’Union après avoir séjourné en Turquie ou transité par la Turquie;
  • sauf si les personnes:
    • n’ont effectué qu’un transit par un aéroport international de la Turquie, ou
    • ont utilisé un visa ou un permis de séjour émis par le pays de l’Union requérant pour entrer dans ce pays (sans être titulaires d’un visa ou d’un permis de séjour d’une durée de validité plus longue délivré par la Turquie), ou
    • bénéficient d’une dispense de visa pour entrer sur le territoire du pays de l’Union requérant, ou
    • ont quitté le territoire de la Turquie plus de cinq ans avant que le pays de l’Union requérant ait eu connaissance de ces personnes, sauf si les conditions requises pour leur réadmission en Turquie peuvent être établies par la fourniture d’une preuve.

Réciproquement, les pays de l’Union s’engagent à procéder de même vis-à-vis de la Turquie, dans les mêmes conditions et limites, et à réadmettre, lorsque la Turquie le requiert, leurs propres ressortissants ou personnes apparentées ou assimilées, les ressortissants de pays tiers et les apatrides.

Procédure de réadmission

• L’accord et ses annexes définissent ce qu’est une preuve admissible de la nationalité (relativement à l’obligation de réadmission de ses propres ressortissants) et quelles sont les conditions liées à l’obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.
• Chaque demande de réadmission doit recevoir une réponse écrite rapide, et tout refus de réadmission doit en fournir la raison.
• Une procédure est définie pour permettre la fourniture rapide des documents de voyage nécessaires assortis de la période de validité nécessaire, incluant une date limite pour le transfert effectif par le pays requérant de la personne réadmise. L’accord traite aussi des modalités de transfert et de transport.
• En cas de réadmission par erreur, la partie requise peut toujours exiger le retour de la personne concernée.
• Une demande de réadmission doit être présentée en utilisant le formulaire commun, figurant dans l’une des annexes de l’accord, et contenir les informations requises.

Transit

• Les pays de l’Union et la Turquie ont convenu de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides, à savoir leur passage à travers le territoire du pays requis lors de leur voyage depuis le pays requérant jusqu’au pays de destination, aux cas dans lesquels ils ne peuvent pas être directement renvoyés vers le pays de destination.
• Par ailleurs, ils s’engagent réciproquement à autoriser le transit requis si la poursuite du voyage est garantie, à moins qu’il n’existe des raisons valables (définies dans l’accord) de le refuser.
• L’accord établit une procédure de transit qui repose sur des exigences définies pour la formulation de la demande comparables à celles définies pour la réadmission.

L’accord n’affecte pas les droits et obligations des pays de l’Union et de la Turquie, notamment en ce qui concerne les garanties procédurales, qui découlent:

• du droit international, en particulier d’un certain nombre d’instruments juridiques mentionnés dans l’accord;
• des actes du droit de l’Union suivants:
  • l’accord d’association CEE-Turquie du 12 septembre 1963, ses protocoles additionnels, les décisions du Conseil d’association concernées et la jurisprudence* pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne,
  • la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les pays membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, traitant en particulier de leur accès à l’aide juridique, à l’information, à la suspension temporaire de l’application de la décision de retour et aux recours juridiques,
  • la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et
  • la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er octobre 2014.

Néanmoins, les obligations réciproques de réadmission de ressortissants de pays tiers ne sont devenues applicables que le 1er octobre 2017.

CONTEXTE

La crise migratoire figure parmi les principales priorités de l’Union, comme en attestent:

• le plan d’action conjoint UE-Turquie activé le 29 novembre 2015;
• la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE du 7 mars 2016;
• la communication de la Commission européenne de 2016 portant sur les «prochaines étapes opérationnelles de la coopération UE-Turquie dans le domaine de la migration», dans laquelle la Commission a défini sa position;
• la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 134 du 7.5.2014, p. 3-27)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulé «Septième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie» [COM(2017) 470 final, 6.9.2017].

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107)

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44-53)

Les modifications successives de la directive 2003/109/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12-18)

Accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO L 361 du 31.12.1977, p. 29-43)

dernière modification 30.10.2018

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.