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Document 62007TJ0432
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 30 September 2009. # French Republic v Commission of the European Communities. # EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from Community financing - Fruit and vegetables - Conditions for recognition of producers’ organisations. # Case T-432/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.
République française contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Fruits et légumes - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs.
Affaire T-432/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.
République française contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Fruits et légumes - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs.
Affaire T-432/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00188*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:373
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – France/Commission
(affaire T-432/07)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Fruits et légumes – Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs »
1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlements du Conseil nº 1035/72 et nº 2200/96, art. 11, § 1, b), et 2, d)) (cf. points 35-37)
2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlement du Conseil nº 2200/96, art. 11, § 1, c)) (cf. points 54-56)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens |