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Document 62001CJ0227
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 85/337/EEC - Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment - Incorrect implementation - Project for a Valencia-Tarragona railway line, Las Palmas-Oropesa section. # Case C-227/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Application incorrecte - Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa.
Affaire C-227/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Application incorrecte - Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa.
Affaire C-227/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08253
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:528
«Manquement d'État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement – Application incorrecte – Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa»
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(Directive du Conseil 85/337, annexes I, point 7, et II, point 12)
(Art. 226 CE)
(Directive du Conseil 85/337)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
16 septembre 2004(1)
«Manquement d'État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement – Application incorrecte – Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa»
Dans l'affaire C-227/01,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,introduit le 7 juin 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Royaume d'Espagne, représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 mars 2004,
rend le présent