This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62002CJ0415
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2004. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Indirect taxes - Directive 69/335/EEC - Raising of capital - Tax on stock exchange transactions - Tax on the delivery of bearer securities. # Case C-415/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Impôts indirects - Directive 69/335/CEE - Rassemblements de capitaux - Taxe sur les opérations de Bourse - Taxe sur les livraisons de titres au porteur.
Affaire C-415/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Impôts indirects - Directive 69/335/CEE - Rassemblements de capitaux - Taxe sur les opérations de Bourse - Taxe sur les livraisons de titres au porteur.
Affaire C-415/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07215
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:450
«Manquement d'État – Impôts indirects – Directive 69/335/CEE – Rassemblements de capitaux – Taxe sur les opérations de Bourse – Taxe sur les livraisons de titres au porteur»
|
||||
|
||||
(Directive du Conseil 69/335, art. 11)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2004(1)
«Manquement d'État – Impôts indirects – Directive 69/335/CEE – Rassemblements de capitaux – Taxe sur les opérations de Bourse – Taxe sur les livraisons de titres au porteur»
Dans l'affaire C-415/02, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et C. Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par Mme A. Snoecx, en qualité d'agent, assistée de Me B. van de Walle de Ghelcke, avocat,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que:LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 2004,
rend le présent
[…]»
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
déclare et arrête:
|
|
Timmermans |
Gulmann |
Schintgen |
Macken |
Colneric |
|
Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C. W. A. Timmermans |